l'allégation n'ait d'autres éléments de preuve que la déclaration de l'enfant, mettant ainsi en relief le problème de la validité de cette déclaration ; il est donc essentiel que l'évaluation de la parole

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le président a suspendu pendant deux heures après la plaidoirie de la défense pour ne donner la parole

Selon ce texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier. 7.

la violation des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le ministère public était présent à l'audience et que "les parties ont toutes eu la parole

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 199 du code de procédure pénale, ainsi que des principes généraux du droit, que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole

que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son conseil, n'ont eu la parole

le dernier lors de l'audience concernant la demande de désignation d'un avocat commis d'office ; "alors que, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle s'applique

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les requêtes en nullité sans que les avocats des requérants présents à l'audience n'aient eu la parole en dernier après le ministère public alors

demandé au nom de ses clients que les débats aient lieu à huis clos ; qu'après avoir entendu le ministère public ainsi que les accusés et leurs avocats en leurs observations, les accusés ayant eu la parole

en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier" ; Vu l'article 513

[N], et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole

articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

Sofiane D..., accusé, présent à la barre, en ses observations, Mme Béatrice Vautherin, substitut général, en ses réquisitions ; que Maître C... a eu la parole en dernier ; "alors que devant la chambre

Silva et Nicole X... qui ont eu, chacun séparément, la parole les derniers, puis après avoir entendu sur l'incident le ministère public, Me A..., Me C..., Me B..., et les accusés eux-mêmes qui ont eu la

que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison avec sursis et d'amende ; il résulte des mentions attaquées que Jean Y... n'a pas eu la parole

Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.