que M. et Mme X... ont donné à bail à la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du petit Caumont, transformée depuis en exploitation agricole à responsabilité limitée (l'EARL), diverses parcelles

du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus et sauf dans les mêmes cas si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié du propriétaire jusqu'au même degré ; que la seule qualité d'allié

X..., qui ne présentait aucun titre de propriété portant sur la parcelle 502, ne pouvait s'opposer à l'immatriculation de la propriété voisine de cette parcelle et a légalement justifié sa décision ;

coupable de détournement de biens publics et l'a condamnée de ce chef à une peine d'emprisonnement avec sursis outre une interdiction définitive d'exercer une fonction publique ; " aux motifs que Pascal

C..., étant tous deux nus-propriétaires chacun pour moitié ; l'indivision sur la parcelle a cessé et M. I...

Pascal X... comme M. E... son passager, ont fait état d'un choc alors que leur véhicule se trouvait dans le couloir de droite ; que M.

[F] [J] a été poursuivi pour avoir fait édifier des constructions sur une parcelle située en zone agricole comportant un aléa de mouvement de terrain et sans permis de construire. 3.

juin 2019 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au tribunal de grande instance de Moulins, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Etat, représenté par le préfet de l'Allier

(alias Zelia J... a Teaohiutua TUPAIA), veuve TETA, demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 11°/ Madame Tehea C..., demeurant à Uturoa Apooiti, Raiatea (Polynésie Française), 12

L..., Tepoe G..., demeurant à l'école Vienot, Papeete (Tahiti), (Polynésie Française), 9°/ Madame Régina, Hélène F..., demeurant à Faaha Tahaa (Polynésie Française), 10°/ Madame I... a OHIEU (alias

Pascal A..., le technicien qui aurait réalisé cette opération n'a pas reconnu le prévenu comme étant la personne qu'il avait rencontrée et que les explications données sur l'intitulé inexact de la facture

père affirme devant les enfants qu'elles haïssent leur mère, la condamnent et le supplient de vivre avec lui sans laisser aux enfants la possibilité de s'exprimer sur ce sujet ; que les Drs Caroff et Pascal

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Alliade

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, pour violences aggravées, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement et le second à 2

ET ALICE Z... VEUVE Y...

[M] [J] et son épouse, [Z] [J], ont donné à bail diverses parcelles à l'un de leurs fils, M. [R] [J]. 2. Au décès de [Z] [J], les parcelles louées sont devenues la propriété de M.

A DONNE EN LOCATION DIVERSES PARCELLES DE TERRE A MAURICE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT DAME VEUVE X...

à autorisation préalable d'exploiter, relève du régime de la déclaration préalable qu'il institue la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié