Cour dès lors que cette demande se heurte, comme en l'espèce, à l'opposition d'une autre partie ; "2 ) alors que seule la Cour est compétente pour ordonner le renvoi de l'affaire à une prochaine session

et pour la durée d'un trimestre ou dans l'hypothèse où ce magistrat remplace un magistrat dont l'empêchement est survenu avant l'ouverture de la session, soit par le président de la cour d'assises si

pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation de céans du 27 janvier 1998, le renvoyant devant la cour d'assises de la Gironde ; que cette dernière juridiction s'est trouvée en session

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

commissariats ou les gendarmeries, qu'il assume une permanence tous les jeudis et une fin de semaine sur quatre, que tous ses dossiers ont été rendus, que son travail n'a jamais été critiqué pendant les sessions

Il soutient que sa formation initiale, le suivi de sessions de formation continue, les justificatifs de son travail personnel sur le terrain, depuis 2008, ses interventions et publications en la matière

interprète et où un interprète a assisté les accusés lors de la notification qui leur a été faite, conformément à l'article 292 dudit Code, de l'arrêt modifiant la composition de la liste du jury de session

l'accusé afin qu'il soit constaté si son état était compatible avec sa comparution devant la Cour ; que, par un deuxième arrêt incident, la Cour a dit n'y avoir lieu au renvoi de l'affaire à une autre session

Rémond, second assesseur de la cour d'assises, avait été désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er février 1999 ; " alors qu'après l'ouverture de la session

obligations du contrôle judiciaire lui imposant de se libérer de la première fraction du cautionnement préalablement à sa mise en liberté ; que l'affaire est en état d'être jugée d à une prochaine session

Y..., et fixant la date d'ouverture de la session est intervenue le 9 juillet 1997, le premier président ayant décidé de désigner les assesseurs à une date ultérieure; que les assesseurs, MM.

ayant délibéré hors présence des jurés, le président a prononcé un arrêt distinct ordonnant le huis clos pour l'examen des faits concernant cette partie civile et autorisant les experts, les jurés de session

282 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni des pièces de la procédure que la liste des jurés de session

Ravallec auprès du tribunal de grande instance d'Alençon, mentionne simplement la nécessité de renforcer temporairement les effectifs du tribunal de grande instance d'Alençon pendant la session d'assises

Mme P... fait valoir qu'elle a effectué la majorité de sa scolarité dans la langue serbo-croate qui est dénommée par les linguistes « BCMS » (bosnien, croate, monténégrin, serbe), qu'elle a étudié cette

comparu détenu à l'audience du 28 janvier 2002 et que, par arrêt du même jour inséré au procès-verbal des débats, la cour après constitution du jury de jugement a ordonné le renvoi de l'affaire à une session

A..., désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 9 janvier 1991 ; "alors qu'en s'abstenant de préciser la date d'ouverture de la session, l'arrêt attaqué

connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 288 du Code de procédure pénale ; "en ce que, si l'arrêt de révision de la liste du jury de session

qu'il résulte des articles 139, 141-1 et 148-1 susmentionnés que la chambre de l'instruction peut, lorsqu'elle est saisie en ce sens par le ministère public et que la demande n'est pas formée durant la session

vice de forme et manque de base légale ; "en ce que les termes impératifs de l'article 248 du Code de procédure pénale excluent la désignation de plus de deux assesseurs titulaires pour une même session