Y... le 16 janvier 1995 que le représentant des créanciers a proposé l'admission de la créance de M.

X..., mis en liquidation judiciaire, a contesté judiciairement l'admission de l'UCB au passif de sa liquidation, au titre de deux crédits qui lui avaient été consentis à titre professionnel pour financer

Y..., pris ès qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Z...

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

anonyme SERAF ; 3°) Monsieur Michel Z..., syndic, demeurant à Paris (9e), ..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société SERAF ; en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1987

; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... a contesté l'admission de la production de créance présentée par la banque La Hénin, venant aux droits de la Compagnie générale de financement immobilier (COGEGIMO), dans la procédure de règlement

en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) que le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) continue à s'appliquer aux décisions rendues dans les actions judiciaires

judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société à responsabilité limitée, dont il était le gérant, M.

, de différentes sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ; Aux motifs que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son

X... était nécessairement à l'origine de la demande de règlement amiable, pour considérer qu'il avait admis l'applicabilité à son égard des dispositions sur le redressement judiciaire, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., administrateur judiciaire, demeurant

cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

et juridiques, 8, alinéa 1er du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat et de l'article 544, alinéa 2 du code de procédure pénale ; Attendu que

de sa créance décidée par le juge-commissaire au réglement judiciaire de M.

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 18 mai 1999) rendu après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 avril 1997, pourvoi n° M 94-19.522), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

La société Ludendo ayant cessé de régler ses cotisations au GIE en 2014, ce dernier l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Paris. 4.

Degli Y..., les sociétés Nouvelle de diffusion PHK et Paris Hong Kong ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt