AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b5cd58014677400648
10 juillet 1996
10 juillet 1996
-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari
Source officiellePage 4 sur 171
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101220
3 novembre 2016
3 novembre 2016
°/ que l'allégation publique d'une liaison prêtée à un homme marié peut porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'il importe peu à cet égard que l'adultère
Source officielle