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3 418 résultats pour « adultere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722b5cd58014677400648

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

-X... à leurs torts partagés et d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire présentée par la femme, sans rechercher, bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101220

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

°/ que l'allégation publique d'une liaison prêtée à un homme marié peut porter atteinte à l'honneur et à la considération de celui-ci ; qu'il importe peu à cet égard que l'adultère

Source officielle
CC

civ2

61372376cd5801467740a1db

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

une faute de sa part au sens de l'article 242 du Code civil tenant à la nature injurieuse de ses relations avec un tiers, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, qui relève que la preuve de l'adultère

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdfd7

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

-H. aux torts du mari alors que, d'une part, en posant en principe que les relations adultères entretenues après la séparation des époux constituaient une injure grave et une violation du devoir de fidélité

Source officielle
CC

civ2

613723efcd5801467741015b

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

en divorce ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupable l'un envers l'autre ; qu'ainsi, l'adultère

Source officielle
CC

civ2

61372207cd580146773f9ad9

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

divorce ou de séparation de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les infractions à ce devoir de fidélité ; qu'en l'espèce, l'adultère

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1be

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que la cour d'appel, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, se borne à énoncer que l'adultère

Source officielle
CC

civ2

6137235fcd58014677408e8b

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a estimé que même en l'absence d'adultère

Source officielle
CC

civ2

6137238acd5801467740b22f

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

teneur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1315, 1354 et 242 du Code civil ; 2 ) qu'en basant sa décision sur un aveu judiciaire du mari et sur le grief d'adultère

Source officielle
CC

civ2

613723ffcd58014677410ef1

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Z... avait mis fin à 36 années de vie commune par un adultère notoire, mais encore que son mari lui avait fait subir plusieurs procédures de divorce depuis 1990 en adoptant une défense insultante à son

Source officielle
CC

civ2

61372412cd58014677411e61

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Y..., si l'abandon du domicile conjugal par Mme Y... ne privait pas l'adultère du mari, constaté 9 années plus tard, de son caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424643

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

Y... au Pyla n'ont constaté aucune relation particulière entre les amants présumés et mettaient en relief la solitude de l'épouse ; si Aloïs Z... avait pu constater une relation adultérine en l'espace

Source officielle
CC

civ2

6137235dcd58014677408d2d

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

comportement de l'autre époux ; que, faisant sienne la motivation des premiers juges, Mme Y... démontrait que le comportement de son mari, tour à tour violent, égoïste, indifférent puis coupable d'adultère

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf3d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

sentiments pouvant animer une épouse bafouée après 34 ans de vie commune, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs retenus contre l'épouse ne s'expliquaient pas par la liaison adultère

Source officielle
CC

civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

X... entretenait une relation adultère constitutive d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et partant, violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans

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CC

civ1

613724c2cd5801467741821a

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

.. à ses torts exclusifs ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument tiré de l'attitude procédurale de Mme Y..., a souverainement estimé que la liaison adultère

Source officielle
CC

civ2

61372195cd580146773f4f82

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

antérieures, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et alors que, d'autre part, en écartant un document tendant à établir l'adultère

Source officielle
CC

civ2

6137236dcd580146774099da

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

." ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent en ce qu'il tendait à démontrer la réalité de l'adultère commis par l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740af5c

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

X..., après avoir constaté qu'il s'était rendu coupable de faits constituant des manquements graves aux obligations nées du mariage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les liaisons adultères

Source officielle
CC

civ2

61372285cd580146773fdf6d

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

faisait valoir qu'en deux ans de filature, il n'a été constaté aucun comportement susceptible d'être qualifié injurieux, qu'aucun fait d'adultère n'a été relevé, que le grief sans aucun fondement est postérieur

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