Y... n'avait pas fait puisqu'il avait reçu ces documents ; Mais attendu que l'employeur, condamné à remettre, sous astreinte, des documents au salarié, doit, en l'absence de précision quant aux modalités

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à renvoyer Y..., du chef de fraude fiscale, devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que l'administration des Douanes a saisi des documents

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LOISE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990, qui l'a condamné pour falsification de documents

; que si Paulette Y..., épouse X..., fait valoir la circonstance que les pièces litigieuses ne sont pas la propriété exclusive de la partie civile, cette affirmation ne résiste pas à l'examen des documents

l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Créteil disant n'y avoir lieu à référé sur ses demandes en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la réalité du retard fautif dans la remise des documents

2014 » est insuffisant puisque l'ordonnance de référé fait état de « tous les livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, tout document établi

intitulé "Accords Tréfimétaux" du 14 mai 1990 mentionne : "Ci-joint, copie des documents projetés lors de la réunion du 11 mai 1990.

; Claudine X... conteste les conclusions de l'expertise et les infractions (...) l'expertise établit de façon formelle la rédaction par Claudine X... de deux faux documents, qu'elle a produits dans une

tiers, susceptibles d'être saisis, sont uniquement ceux utiles à la recherche de la fraude présumée et que l'administration ne soutenait pas que les documents en cause, en particulier les documents de

saisis en exécution d'une précédente ordonnance du 17 mai 1999 rendue par le même président en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale, et que ces documents seront opposables à la société SNGI

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite des chefs d'usage de faux et d'escroquerie et a débouté la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que les documents

-A...) du document portant la date du 31 juillet 1992 dont la véracité est contestée ; que tous trois attestent avoir reçu les bouteilles fin août ou début septembre ; que, néanmoins, Jean-Paul A... s'est

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui, pour faux document administratif, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000

de ces groupes ainsi que leurs conclusions (liste des suggestions d'améliorations), 2) La « feuille de route technologique » citée dans le point « 2.contexte » du document projet, 3) La documentation

sont objectivement des faux ; que François X... ne saurait prétendre qu'il s'agit de documents " reconstitués ", puisque ces documents n'existaient pas à l'époque où ils auraient dû être établis ; que

conditions de ses funérailles n'est pas soumis à l'exigence d'une rédaction des testaments en la forme notariée ou en la forme olographe ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée, qui a retenu que le document

Ci-joint les documents y efférents Toutes les données se trouvent soit dans le rapport annuel, soit dans les documents transmis aux organisations syndicales lors des NAO » ; que le Cabinet Diagoris n'ayant

l'ouverture des appartements, à faire procéder à un constat de l'état des lieux, notamment de l'appartement n° 724, à se faire remettre les clés et les codes d'accès, à effectuer la saisie de tout document