disposition des employés".

qui affirme qu'elle se trouvait à disposition" ; qu'en ne relevant pas la contradiction sur un même point de fait entre les affirmations de l'employée en première instance et celles qu'elle a faites en

Là encore, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a alloué à [O] [N] la somme de 5.411,25 euros.

Z... puisqu'il lui appartenait d'établir l'éventuel compte dû par l'employeur au salarié partant, ainsi que de prévoir une provision pour risque au budget en cas de procédure introduite par ce dernier

et de fautes d'inattention constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement alléguée par l'employeur ; qu'à partir du moment où les motifs invoqués apparaissent réels et sérieux, les juges du

L'employeur est tenu de s'acquitter de l'intégralité du salaire dû au salarié, à défaut, il engage sa responsabilité contractuelle, peu important que ce manquement résulte d'une erreur dans la détermination

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

la faculté de surclasser ses employés en fonction de leur capacité; qu'en conférant la nature d'avantage acquis à une erreur entachant les bulletins de salaire quant au coefficient applicable, le conseil

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

la preuve contraire et ne peut recevoir application lorsqu'il s'agit de contrats conclus avec des sociétés commerciales inscrites au registre du commerce comme tel est le cas pour la majorité des entreprises

précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif de la nécessité du remplacement du salarié dans son emploi est nul ; qu'il ne résulte d'aucune constatation

d'emploi, les démarches accomplies en vue de la création d'une entreprise et l'aide apportée à titre bénévole à l'exploitation d'une entreprise qui vient d'être créée ; que les juges du fond, tenus de

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

a recherché une possibilité de reclassement en fonction des disponibilités de l'entreprise; qu'à défaut, la loi fait obligation de licencier; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 6 mois

Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle Y... a été engagée le 2 mai 1989, en qualité d'employé

vérifié concrètement les conditions d'exercice des fonctions et échangé avec l'employeur qui avait pu faire des observations, la cour d'appel qui a relevé que l'erreur mentionnée dans

et sur les demandes subséquentes : qu'il incombe au salarié appelant de prouver que son emploi correspondait au coefficient de rémunération 360 qu'il revendique dans la classification des emplois que

Par lettre du 7 janvier 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

, au fur et à mesure qu'elle acquérait de l'expérience, ce qui va bien sûr à l'encontre de tout ce qui est constaté habituellement ; que, de même, le fait que les erreurs portent toujours sur des sommes