l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, si le juge peut rectifier les erreurs

que Monsieur X... a des moyens financiers limités et ne peut pas régler les frais liés à son droit de visite ; Alors, de première part, que le juge, saisi d'une requête tendant à la réparation des erreurs

ou d'omission matérielle, réparer une omission de statuer sur un chef de demande ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui constatait qu'il n'était saisi que d'une requête tendant à la rectification d'erreur

d'industrie Grand Lille demande à ce que dans chacun des quinze arrêts susvisés, la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont le montant aurait été fixé à 2 500 euros par une erreur

Mme [H] et la société [H] et associés Me [H] et la SCP [H] & Associés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt du 15 juin 2016 ; 1°) ALORS QUE les erreurs

X... a saisi la même juridiction aux fins de rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que M.

X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros

cour d'appel a condamné les consorts Y... à payer certaines sommes à la société CGEA représentant le coût de la mise en conformité des trois sites de décharge ; que sur la requête en rectification d'erreur

ainsi, alors d'une part que lorsqu'un appel a été formé contre un jugement affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, seule la cour d'appel à laquelle il est déféré peut réparer cette erreur ou

faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; Alors que, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

du pourvoi : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur

X... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision de justice peuvent être réparées par la juridiction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ERREURS ET OMISSIONS MATERIELLES QUI AFFECTENT

Aux termes de ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

Le cotisant fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête et de valider les contraintes litigieuses, alors « que le juge qui procède à la rectification d'erreur ou d'omission matérielle de son arrêt passé

l'alinéa 3 de l'article 481 réserve la faculté pour le Juge d'interpréter ou de rectifier sa décision ainsi qu'il est prévu aux articles 461 à 464 du même code ; qu'aux termes de l'article 462, « les erreurs

Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a

OU D'OMISSIONS MATERIELLES ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RECTIFICATION D'UN ARRET RENDU AU NOM ET AU PROFIT D'EDMOND X...

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rectifié par arrêt du 26 mars 2002 son précédent arrêt alors que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'omission matérielle, modifier