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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff2a
4 février 1997
à titre de salaire par l'association Pare Nui dont le budget était alimenté par des subventions municipales au vote desquelles il avait participé en qualité d'adjoint au maire de la commune de Papeete
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
- dont il n'est pas constaté qu'elle eût été excessive si les prestations prévues par la convention d'assistance avaient été fournies - devant être payée d'avance, le fait que les prestations fournies
civ3
613720edcd580146773ef8c1
19 avril 1989
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement de la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, " 1°), qu'il est interdit
613725f8cd58014677421f4a
31 octobre 2000
d'espèces sur le compte de Michèle A..., aucun indice de détournement ou d'appréhension frauduleuse de fonds ou autres valeurs n'a été mis en évidence, tous les chèques remis à l'encaissement ayant été
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01088
29 septembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et
61372689cd5801467742654f
4 novembre 2004
La remise en ordre des comptes a fait en effet apparaître des "chiffres catastrophiques", selon les termes mêmes de M.
613725c4cd580146774205c7
1 octobre 1998
déclaré Guy Y... coupable de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le tribunal de commerce de Paris a fixé la date de cessation des paiements
613725eacd58014677421864
22 mai 2001
au Maghreb ; en octobre 1998, un de ses clients, Bob Y... de la société DRS, lui avait demandé s'il pouvait lui fournir des téléphones portables en quantité, et lui avait donné de l'argent liquide à titre
6137267ecd58014677426001
11 février 2004
-Z... et son avocat ont évoqué la possibilité d'une éventuelle divulgation de l'identité des tiers, mais rien de concret n'a été produit au service avant la clôture du dossier" ; un second document de
6137260bcd58014677422856
27 avril 2000
, en l'espèce des commissions fixées à 2 ou 4 % du montant des livraisons effectuées à partir de l'Indonésie, alors que ces fonds ne lui avaient été remis qu'à charge de les rendre ou représenter ; que
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
Claude X... coupable de fraude fiscale à l'établissement et au paiement de l'impôt, soit le paiement de la TVA, et de l'avoir condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à des mesures de publicité ; "aux
6137260acd580146774227e6
7 juin 2000
le 10 mars 1987, Marthe B... engageait la société Transitrust ASA et donc elle-même en tant que mandataire, pour négocier le prêt, ce avant même que Philippe X... ait signé l'acte le liant au fond de
613725c0cd58014677420440
Trésor public, en avril 1992, d'un CIR de 794 882, 02 francs (arrêt page 13) ; que le produit du crédit d'impôt avait été dilapidé dans le paiement des salaires de Conceicao A...et des honoraires de la
61372564cd5801467741d545
26 octobre 1995
la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience des débats, la défense de Fernande B... a été présentée avant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01141
11 juillet 2018
AUX MOTIFS QUE sur les rappels de rémunérations ; que la demande principale formée par les époux Z... au titre de rappel de rémunération sur la base de la convention collective doit être rejetée, le contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00968
31 mai 2017
de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 100 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 810 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 402,38 euros net à titre de solde d'indemnité
61372379cd5801467740a401
15 juin 2000
(Versailles, 9 mars 1998), de l'avoir condamné à payer au salarié des rappels de salaires et d'indemnité de congés payés ainsi qu'une somme au titre de l'incidence des rappels de salaire sur l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01153
des douanes et droits indirects est recevable et fondée en sa demande formée à ce titre ; que la "cagnotte" imposable est constituée du produit brut du jeu soit le montant total des sommes réglées par
613723d1cd5801467740e90b
13 février 2002
d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02288
19 octobre 2017
Z... 11 005,10 € au titre de rappels de salaires déduction faite des forfaits déjà payés.
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