X..., qualifié de gérant de fait, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis ; Attendu que M.

fondement des dispositions de l'article 1763 A du code général des impôts au titre des années 1993, 1994 et 1995, à raison de revenus distribués par la société Europe Paris Show, dont Mme X... était gérante

emportant un meuble de l'Hôtel de Paris ; que dans ces conditions, il ressort suffisamment de la procédure que Peter X...possédait des intérêts dans la société Crown Principal Hôtel Ltd. et en était gérant

directeur départemental des services fiscaux, après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, Mylène et Didier X... sont poursuivis, en leur qualité respective de dirigeant statutaire et de gérant

[E] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en qualité de gérant de fait de la société pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé. 4.

X... a relevé appel d'un jugement du 11 décembre 1990 ayant dit qu'il devait, en sa qualité de gérant de fait de la SCI A...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 2020), la société MD Projet Ingénierie Construction (MD-PIC), ayant pour gérant M.

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance refusant la mainlevée de cette mesure demandée par Manuel X..., l'arrêt retient que le trafic de stupéfiants s'organisait à partir de cet établissement ayant pour gérant

H... était bien le gérant de fait de la SARL pendant la période de prévention ; qu'en premier lieu, il était mis en cause par M. G...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., agissant ès qualités de gérante

X... était gérant de fait et associé majoritaire, le receveur des Impôts de Sceaux Sud a sollicité du tribunal qu'il soit déclaré solidairement tenu avec la société au paiement de sommes dues par celle-ci

Le X... exerçait des fonctions de gérant de fait, celle-ci lui a réclamé, le 18 mars 1998, le remboursement de prestations indûment versées à l'assuré ; que M.

violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Yilmaz X... et Seydu Y..., respectivement gérant

nie pas être le gérant de fait", énonciation qui vaut jusqu'à inscription de faux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

[I] [F], gérant de droit de la société [4] et M.

par jugement du 22 juin 1998 ; que par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal a reporté la date de la cessation des paiements au 3 septembre 1995 ; que soutenant que Mme Y... s'était comportée en gérant

Il lui est reproché d'avoir, entre le 1er janvier 2009 et le 10 juillet 2012, en sa qualité de gérant de fait de la société Proresto, placée en redressement judiciaire par jugement du 28 juin 2005

X..., gérant de la société CMC, soutenant que M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

B... et A..., qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1991), que, courant 1975, la société civile immobilière des ..., avec la société Sepimo la Hénin pour gérante, a fait