commis dans l'exercice des fonctions ministérielles de X... et que la juridiction de droit commun reste compétente pour connaître des faits commis par un membre du Gouvernement en dehors de l'exercice

, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; qu'en conséquence, le bailleur d'un local situé

locaux monovalents ; que cependant, celui-ci prévoit que le preneur exercera dans les locaux une activité commerciale d'exploitation locative (ou hôtelière) au bénéfice d'une clientèle touristique qui

Il ressort des éléments de la cause et des éléments ci-avant exposés que l'incendie a débuté dans l'appartement occupé par Madame [K] [W] à raison de ses fautes.

commercial, locaux meublés donnés en location dans les conditions de l'article L. 632-1. (...) ; Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une

réservé par le plan local d'urbanisme, sur lesquelles Mme B...                          , Mme D... , M.

comme celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant

Il lui fallait donc connaître avec la plus grande précision le nombre et les fonctions de chacun des salariés employés par l'ancien occupant — TDF — afin que, dans l'hypothèse où ce dernier aurait conservé

du fonctionnement de l'établissement dans le cadre de l'urgence, des mesures strictement nécessaires au bon fonctionnement et d'assurer la continuité du service public, tel que défini dans la fiche de

Y... est formulé de la manière suivante : « cette correspondance ne correspond pas à l'emploi occupé » ; qu'il soutient également avoir été contraint de démissionner en raison d'une infection entraînant

de possibilité de l'affecter sur un emploi sédentaire et de ce que la procédure de licenciement engagée à son encontre était sans rapport avec ses fonctions, ce dont il doit être déduit que son licenciement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - Mme [B] [M], L'association d'aide aux parents de Saint-Louis

occupées par le salarié ; qu'en l'absence de mention, ou en l'état de mentions erronées relatives à sa classification sur son contrat de travail écrit, la charge de la preuve de ces fonctions ne pèse

ou cognitives de nature à mettre obstacle à l'exercice d'une activité rémunératrice; qu'elle est actuellement sans profession, après avoir exercé l'activité d'assistante commerciale auprès de son époux

H..., lorsqu'ils ont exécuté leurs obligations d'acheteurs, pris possession du bien vendu et loué celui-ci, savaient qu'ils disposaient, en raison de la nullité affectant le contrat préliminaire en date

ses locaux à un prix inférieur au prix du marché ; qu'en relevant, pour affirmer que Mme Z... n'avait pas commis de faute en louant les locaux de la SCI Millenium à la propre société qu'elle dirigeait

occupées par la salariée, le dénigrement et la mise à l'écart allégués : que suivant avenant au contrat de travail signé entre la société Fep Investissements et Madame Y... le 22 octobre 2002, les fonctions

de commerce » pour remplacer en son absence la gérante de ce commerce, partie en Italie, et qui exerçait les fonctions de chef d'entreprise comme y fait référence l'article XI du contrat de travail du

que "pendant la période d'essai d'un nouvel employé le Splendid peut demander à la SARL Elsie restauration sur observations justijiées, de ne pas le garder dans son personnel permanent employé sur place

Jean-Louis X... a succédé à son fils Thierry en tant que gérant puis a été remplacé en mars 2009 par M.