ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt de renvoi, ayant été mise

minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu; que dès lors en l'espèce où l'arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré

, ne permettent pas de savoir si les magistrats qui ont participé au délibéré sont ceux qui étaient présents aux débats ou ceux qui l'étaient au prononcé ; qu'ainsi les mentions contradictoires de l'arrêt

stagiaire, a siégé en surnombre et participé au délibéré avec voix consultative ; " alors que seuls le président de la chambre d'accusation et ses deux assesseurs peuvent participer au délibéré ;

des fruits de l'expansion alors, selon le moyen, que la décision qui ne précise pas la composition de la cour au moment des débats et du délibéré et ne précise pas le nom des magistrats, est entachée

Y..., magistrat stagiaire, a siégé en surnombre et participé avec voix consultative, alors, selon le moyen : 1 / que les magistrats qui participent à une session de formation peuvent seulement être

et qu'à la date de son prononcé, "il a été procédé à la lecture de l'arrêt par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré" ; "alors que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition

, ni le nom du magistrat qui a prononcé l'arrêt, de sorte : "que, d'une part, il n'est aucunement établi que ce soient bien les mêmes magistrats qui, présents lors des débats, aient participé au délibéré

avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles, aucune disposition ne les autorise à siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés de la chambre

et lors du prononcé de l'arrêt, ne mentionne pas le nom du magistrat ayant donné lecture de celui-ci, ne permet pas de s'assurer, par ses mentions intrinsèques, qu'il en a été donné lecture par un magistrat

qui n'avait participé ni aux débats ni au délibéré. » Réponse de la Cour Vu l'article 592 du code de procédure pénale : 6.

l article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l ont rendue ; qu en l espèce l arrêt attaqué mentionne seulement les noms des magistrats qui l ont prononcé

Les jurés supplémentaires ont assisté au délibéré sans pouvoir y participer. » ; "alors qu'en mentionnant tout à la fois que les jurés supplémentaires se sont rendus dans la chambre des délibérations,

Ducasse a siégé à l'audience des débats et participé au délibéré de la Cour de Reims statuant en matière de divorce rendu le 20 avril 1995 où les faits visés à la plainte de A...

ayant participé aux débats et au délibéré sans préciser le nom de ce magistrat, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les exigences de l'article 485 ont été respectées ; "alors

aux débats et au délibéré, a prononcé l'arrêt dont la teneur suit, en audience publique, via la visioconférence et en présence de Mme W...

a ordonné la rectification d'un précédent arrêt mentionnant inexactement qu'avait participé aux débats et au délibéré Mme Perdriole, président, alors que celle-ci s'était abstenue à l'audience et n'avait

compositions différentes pour les débats et le délibéré, en faisant état notamment de la participation à celui-ci d'un magistrat n'ayant pas assisté aux débats, ne met pas la cour de Cassation en mesure

-Y... constituaient des raisons plausibles de la soupçonner d'avoir participé à l'infraction ; que Me Patricia X...

des magistrats délibérant en nombre impair ; qu'en indiquant qu'elle était composée lors du délibéré de quatre conseillers (M.