Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Préservatrice, il s'avère, sur le premier dossier, que Pierre Y... a reçu le paiement avant la phase aiguë de sa maladie ; qu'au mois d'octobre 1982, il n'avait toujours pas avisé le Trésor de ce paiement

Ils en concluent que dès lors que l'avocat a eu accès à toutes les pièces qui figuraient dans le dossier au jour de la présentation de M.

Jean-Pierre I... était mis en cause comme ayant reçu des fonds dont la prévention soutenait qu'ils avaient été obtenus au moyen d'un abus de biens sociaux, cette mise en cause était susceptible d'entraîner

d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau des pièces annexé à ses dernières conclusions et dont la communication n'avait pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer

, eu égard de la modicité de leurs ressources ; qu'il apparaît du reste que le montant des remboursements prévus par le contrat correspond aux éléments du dossier de prêt, notamment aux revenus déclarés

C... avait régulièrement versé aux débats en dernières pièces les factures du matériel de remplacement acheté suite au vol ; qu'en énonçant, sans même examiner ces éléments de preuve régulièrement versés

figurant au dossier et établissent que Guy Y... a reçu les sommes versées par Jean-Pierre B... et Yvon X... qui lui avaient été remises par Jacques C... ; Le jugement sera donc confirmé sur leur déclaration

Il s'ensuit que, lorsqu'est versé dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, la chambre de l'instruction ne peut refuser que soient également versés

de la procédure poursuivie contre Jean-Pierre X... ; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des

Y... ; que c'est à bon droit que Pierre X... a été entendu les 22 janvier 1998 et 20 mai 1999 en qualité de témoin bénéficiant des droits de l'article 104 du Code de procédure pénale, qui seront refusés

98 à D 100) devaient être annulées et retirées du dossier, ainsi que le procès-verbal d'interrogatoire sur ces transcriptions du 17 novembre 1992 (pièce cotée 131)" ; Attendu que l'examen des pièces

Y..., épouse Z..., et son fils ; qu'il résulte de ces éléments confrontés aux revenus moyens de feu Laurent Z... pour les années 1999 à 2001 figurant au dossier, que le préjudice économique subi par Marie-Pierre

la jonction par une ordonnance rendue dans le cadre du dossier de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le

cotée D 1274/21 de la procédure que vous instruisez sous le n° 3/97 ( D 1862) " ; que ce collègue lui a retourné le même jour ce soit transmis avec la copie demandée, laquelle a été versée au dossier

Sébastien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 juin 2000, qui, après relaxe de Hugues X... et Pierre Z... des chefs de faux témoignage et

dans ce dossier la copie des principales pièces du dossier instruit sur la plainte de M.

, que l'un des dossiers ressortissait de la stratégie de la société, et que le salarié devait rendre compte chaque mois de son activité, sans constater, ni que les dossiers litigieux étaient étrangers

d'obtempérer et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de chiffrement d'un moyen de cryptologie, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

et a fortiori d'abus des passions d'autrui, qualification inconnue du droit pénal français ; que les éléments en connexité avec notre dossier ayant été déjà versés à notre procédure par les parties