fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur

de rupture et de dommages-intérêts, à rembourser à la société Diez des sommes versées à M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, le 22 novembre 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC six mois

de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour

par la société Holesco aux ASSEDIC concernées des indemnités de chômage versées à Mme X... du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d' indemnités, alors, selon le moyen

X... à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt

aux ASSEDIC des indemnités versées dès le 14 mai 1992, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail "le Tribunal ordonne également le "remboursement par

fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois,

fait enfin grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic, les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois,

intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 1996 et d'avoir en conséquence ordonné le remboursement par la mutuelle des Architectes français à l'ASSEDIC des Yvelines des trois premiers mois d'indemnité

X... et Mme Y..., employés de la société Airplast, ont été licenciés pour motif économique le 30 juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 11 février 1997

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Haute-Normandie les indemnités de chômage versées à l'intéressée du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt

diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de rappel de commissions, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles et

fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 février 1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités

(Nord), 2 / Les ASSEDIC du Nord-Pas-de-Calais, ayant ses bureaux ...

de ce chef et à rembourser aux ASSEDIC les allocations de chômage dans la limite de six mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne commet aucune faute en demandant à un salarié licencié

X... une somme forfaitaire correspondant à 77 mois de salaire au motif que cette indemnité était indépendante de la circonstance que ce salarié ait perçu des allocations chômage, la cour d'appel a violé

siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, section B), au profit : 1 / de Mlle Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt