Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés.

au lieu de l'établissement de l'association exerçant son activité sous ce nom, et de surcroît à une personne habilitée à la recevoir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que si l'assignation visait

QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UNE PERSONNE MORALE EST A PERSONNE, LORSQUE L'ACTE A ETE DELIVRE A SON REPRESENTANT LEGAL, A UN FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER OU A TOUTE AUTRE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET

regard des articles 528, 538 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'acte de signification mentionnait que les circonstances ne permettaient pas sa remise

; que la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire à la condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ; que la

, doit être matériellement remise au destinataire personne physique ; qu'il résulte des mentions expresses de l'acte de signification du 4 mai 1995 destiné à M.

liquidation judiciaire par jugement du 21/09/2019 du TGI de Grenoble, 2°/ à la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne

Z..., la copie ayant été remise à une personne présente, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que l'absence dans l'acte, du nom du destinataire lui avait causé grief, a

syndicat des copropriétaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la formalité de la signification à avocat prévue par l'article 678 du Code de procédure civile ne pouvant être régulièrement effectuée que par une remise

COMME TARDIF L'APPEL DU 1ER SEPTEMBRE SUIVANT ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUANT A LA QUESTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, QUE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LEQUEL SI LA COPIE A ETE REMISE

soumis à son examen, a constaté que l'huissier, s'étant présenté au siège de la société, n'avait pu y rencontrer le destinataire de l'acte ; que si le texte pré-imprimé mentionnait l'impossibilité de remise

Shimon X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 juin 2010, qui a autorisé sa remise aux autorités

décider la remise temporaire de la personne recherchée ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ayant décidé par son arrêt du 6 juillet 2004 de différer la remise de l'intéressé en l'état de la procédure

la culpabilité et sur la peine ; Mais attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que la citation qui a été délivrée le 5 mai 1988 au domicile indiqué dans l'opposition, n'a pas été remise

l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que l'arrêt retient que le contrat MMA garantit le risque transport avec les précisions suivantes : "la garantie commence dès que les marchandises sont remises

livrée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à sa remise, autre que celui ayant motivé l'extradition ; que les juridictions françaises devaient en conséquence se

La remise de celle-ci par l'huissier, le jour dit, emporte qu'elle a été remise à une personne habilitée à la recevoir.

physique, alors qu'elle aurait dû être remise à la personne à laquelle elle est opposée avant toute exécution ; que cette exigence de l'article 495 du code de procédure civile concerne en effet non seulement

articles 1131 et 1892 du code civil, de n'avoir pas recherché si le prêt litigieux n'était pas dépourvu de cause, dès lors que les fonds, directement employés par la banque ne leur avaient jamais été remis

[D] a alors déclaré que le titre s'appliquait bien à sa personne, a refusé sa remise aux autorités judiciaires italiennes et n'a pas renoncé au principe de spécialité. 4.