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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200783

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

à titre secondaire, a cessé toute activité salariée non agricole à compter du 23 novembre 2009 et a été inscrit comme demandeur d'emploi. 2.

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CC

cr

613725f0cd58014677421b49

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

violé les textes susvisés ; " et alors que, troisièmement, aux termes de l'article 1er du chapitre V du titre VII de la 2ème partie de la nomenclature, ne pouvait être coté K 70 l'électrocardiogramme

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CC

cr

61372655cd58014677424c1a

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

de détention lorsqu'elle en est le support, tel n'est pas le cas en l'espèce ; que d'abord, un examen approfondi du dossier a permis de trouver l'original non coté des réquisitions écrites du ministère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200318

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

rémunérés ne relèvent du régime des non-salariés non agricoles que s'ils exercent cette activité de gestion à titre professionnel ; qu'ayant constaté que l'activité de gérant exercée par M.

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soc

613723abcd5801467740cba9

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200875

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Les conditions générales précisaient qu'en cas de non-paiement d'une fraction de cotisation, toutes les fractions non encore payées de l'année d'assurance en cours devenaient immédiatement exigibles.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200593

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

, au titre de la dissimulation d'emplois salariés concernant quatre de ses salariés, de la minoration des heures de travail pour la totalité des salariés employés durant la période considérée, et du non

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CC

soc

61372398cd5801467740bd22

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

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soc

61372398cd5801467740bd23

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201341

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200563

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle lui a notifié ensuite une première mise en demeure, le 22 août 2013, au titre de la « taxation provisionnelle - déclarations non fournies », puis une seconde, le 24 septembre 2013, au titre du « contrôle

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cr

6137261dcd580146774230f7

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

D 667, ne comportait pas la signature de l'intéressé Louis X..., et que "cette cote sera donc annulée" ; qu'en limitant dans son dispositif l'annulation des seules pièces cotées D 31 à D 34 et D 37

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soc

61372308cd5801467740494c

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

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soc

613722bbcd58014677400bfa

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de la Vendée, dont le siège est ...,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... tendant à l'annulation de la cote D. 931 ; "aux motifs que l'attribution de la ligne téléphonique [...] à M. Y...

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soc

61372287cd580146773fe0d8

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est ..., en

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soc

613722b7cd58014677400820

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SG 2, société anonyme, dont le siège est 12-14. avenue Vio-Whitcomb,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

D 28 à D 28-10 que les recherches concernant la société Kabi (D28 à D28-2) ont pour support l'en-tête du procès-verbal des douanes, coté D3-1, non annulé par la chambre de l'instruction de Bastia, dans

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cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Pierre Z

61372648cd580146774245c0

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

de preuve auxquels il prétend l'emprunter ; qu'en statuant ainsi, la Cour a dénaturé par addition le dossier de l'instruction qui ne comporte que trois relevés annuels cotés concernant le compte de titres

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CC

comm

613722a9cd580146773ffc34

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 93-12.705 formé par la société Cautexha, société anonyme

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