commise par le dirigeant de la société Cirus-Satellite ; que la société Mat industrie a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur, en exécution de la garantie et dommages-intérêts ;

Par son troisième moyen, la salariée fait également grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en déduisant l'absence d'élément intentionnel de la seule

société Seb, société anonyme dont le siège social est à Selongey (Côte-d'Or), 2 / de la société anonyme Seb, dont le siège social est à Selongey (Côte-d'Or), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

L'autorisation de le licencier a été refusée par l'inspection du travail par une décision du 5 août 2005.

par la suite, ouvert à la même agence le 22 décembre 1995 ; que l'ouverture de ce compte n'était pas signée par l'intéressée, ainsi que l'observait ultérieurement Alain F... le sous-directeur de l'inspection

Journal officiel de la République française ; que si ces conventions, accords, protocoles ou règlements peuvent, le cas échéant, être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, cette insertion

le premier, était attribuée à celle-ci ; que, le 10 octobre 1980, la société Soletanche a déposé, sous le numéro 80 21708, une demande de brevet de cette invention sous le titre "compteur volumétrique

du 1er août 2003, ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que pour déclarer Mme X... de mauvaise foi et irrecevable en sa demande

cette demande et émis une offre préalable de prêt en novembre 1994 qui a été acceptée en février 1995 par M. et Mme X... à concurrence de 1 500 000 francs au taux de 10 % remboursable sur dix ans ; que

en date du 16 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'industrie cinématographique, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse A..., des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

causées par l'entreprise de travaux public Chartier à des câbles électriques, lors de travaux de réfection d'une chaussée, lui reprochant d'avoir commis une faute dans le traitement de la Déclaration d'intention

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société JMC autos fait grief à l'arrêt de condamner la société Héli- Motors à prendre en charge les frais de changement de la pompe à injection et des autres pièces du système d'injection du véhicule

COMITE D'IZEAUX POUR LA DEFENSE DE LA QUALITE DE VIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2003, qui les a déboutés de leurs demandes

du travail lors des visites effectuées en 1995 et 1997 et qu'il ne pouvait donc sérieusement prendre la mesure d'un danger qui avait échappé à l'inspection du travail, la cour d'appel n'a pas justifié

de la violation des articles L. 412-9 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

marque a été enregistrée sans intention de l'utiliser, à seule fin d'empêcher l'entrée d'un tiers sur le marché ; qu'une demande de marque sans aucune intention de l'utiliser pour les produits et services