avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., infirmière libérale

Y..., chirurgien exerçant à titre libéral dans cet établissement, qu'à son retour du bloc opératoire, ce patient est tombé de son lit à deux reprises et présenté un hématome sous-dural aigu, lequel a nécessité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 97-15.181 formé par la société l'Avenir mutuel des professions libérales

J... n'avait pas eu à connaître des problèmes juridiques en lien direct avec l'objet de l'entreprise, c'est-à-dire le contrôle médical dévolu aux seuls médecins, sans répondre à ce moyen déterminant, la

Or, il appartient bien au médecin qui a prescrit des analyses de s'enquérir ensuite de leurs résultats afin d'adapter en conséquence, si cela est nécessaire, la prise en charge du patient.

est inopérant ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'une remise de dette consentie dans une intention libérale

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PARISIENNE DES PROFESSIONS LIBERALES A PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE SEJOUR DE X...

domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 20-10.469 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CDPV, Société nationale mutualiste des chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires et professions libérales

les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ; qu'en l'espèce, la Caisse reproche plusieurs anomalies à Mme O... en sa qualité d'infirmière libérale

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clinique des Chandiots, la condamne à payer à la caisse Régime social des indépendants-assurance maladie professions libérales

X..., médecin rhumatologue, pour les années 2004-2005, la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne (la caisse) a réclamé à ce praticien le remboursement de prestations correspondant à des actes

forme d'une dotation globale de financement ; que le versement d'une dotation globale à l'EHPAD exclut que la caisse prenne en charge, en plus de ce forfait, des soins prodigués par des praticiens libéraux

affilié à la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) à compter du 1er avril 1997, a sollicité le bénéfice de l'allocation de garde d'enfant à domicile en invoquant l'exercice d'une activité

de ces textes, nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a affilié rétroactivement au régime général de la sécurité sociale deux médecins

Z..., le médecin traitant de Mme X..., que de l'établissement de soins où elle avait accouché, en reprochant à M.

de médecins du docteur [H] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société [Établissement 1], société par actions simplifiée unipersonnelle

X..., chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie (le praticien) a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Y...

sont la reproduction pure et simple intégrale, à la virgule près, de la motivation de cette ordonnance ; " alors, d'une part, que l'arrêt de la chambre d'accusation qui n'est que la reproduction littérale

désigné en appel, quand celui-ci s'est borné à reprendre les conclusions du rapport du 25 août 2016 du médecin-conseil de la Caisse et à indiquer qu'en première instance il n'y avait d'élément nouveau