Attendu que la société LAC fait grief aux arrêts d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de chacune des salariées était intervenue le 18 novembre 2002 à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement

, due en raison de l'exécution défectueuse d'un contrat, ne peut prétendre s'exonérer du paiement de cette indemnité, en faisant valoir qu'il a exécuté une autre convention ; qu'en décidant, néanmoins,

forfaitaire et transactionnelle de 38 000 francs ; qu'en énonçant, dès lors, que la transaction ne pouvait avoir pour effet de priver Mme X... des indemnités de rupture qu'elle aurait dû percevoir, la

Le 27 mars 2019, la société a assigné Mme [T] en paiement des sommes de 3 468 euros, au titre d'une part de la prestation non prise en charge par son assureur, et de 40 euros, à titre d'indemnité forfaitaire

X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de

instituée par ce texte ne se cumule pas avec les autres indemnités auxquelles le salarié pourrait prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, seule l'indemnisation la plus favorable devant

Holland France, que sur le pourvoi incident du Groupement foncier agricole du Château Haut Bergey; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 novembre 1993), que, suivant contrat de crédit-bail passé

et l'indemnité contractuelle, qui constituent des clauses pénales au sens des dispositions des articles 1152 et 1231 du code civil, apparaissent manifestement excessives au regard d'une part du délai

qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois prévue par l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour

appartenant à la société Pacific Raid et conduit par le chauffeur de cette société ; qu'à la suite de procédures de conciliations suivies au Japon et homologuées par le juge, les victimes ont été indemnisées

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'affectation de M.

résultant de sa dépossession et restitution des locaux loués ou, subsidiairement, en paiement d'une indemnité d'éviction.

de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de préavis et l'indemnité de précarité ne se cumulent pas ; que lorsque ayant obtenu de l'entreprise de travail temporaire l'indemnité de précarité

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Piscines Magiline au paiement d'une somme de 22 595, 34 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX

, au mois de mai 2000, à 18 500 francs (2 820 euros) ; qu'en retenant, pour le calcul du quotient familial, le revenu des époux au regard de l'avis d'imposition 1999 et du bulletin de paie du mois de janvier

X... et 404 autres agents du Centre Lille métropole des sociétés Electricité de France (EDF) et Gaz de France (GDF) ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités

de directrice de la communication, a accepté le 8 août 2000 la convention de conversion proposée par son employeur ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes, statuant en référé, afin d'obtenir le paiement

cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel, qui l'avait condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, ne pouvait le condamner en outre au paiement d'une indemnité pour

, a pu décider, par un motif non critiqué, que la demande du salarié en paiement d'un reliquat d'indemnité de congés payés était mal fondée dès lors qu'il n'avait droit qu'à une indemnité compensatrice

X... au paiement d'une indemnité d'occupation, au motif qu'il n'aurait pas restitué les clés à M. Y..., sans constater les faits propres à caractériser une faute imputable à M.