" vise précisément des comportements d'un citoyen chargé d'un service public, dès lors et au moins de ce chef, la plainte ne pouvait être déclarée nulle ; " alors que, lorsque divers propos sont retenus

1992 à décembre 1994 n'est caractérisée par aucun motif, rien dans l'arrêt ne permettant de dire que les attouchements sexuels reconnus pendant ces années, eussent-ils été commis avec violence, auraient

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée à compter du 2 août 1993 par la société Djoulizibaritch, en qualité de secrétaire comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification

compter de mars 1988 puis de moniteur éducateur à partir de janvier 1989, par l'association la Ligue varoise de prévention, a suivi parallèlement des formations destinées à lui permettre d'obtenir la qualification

l'objet le 23 février 2000 d'une mise à pied de deux jours et a été licencié le 12 mai 2000 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2004) d'avoir retenu

du travail, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales de maison d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation, sont qualifiées

crime qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction qui refuse ainsi de se prononcer sur la qualification pénale des faits litigieux, a méconnu son office et violé le texte susvisé ; "2) alors

. ; que le journaliste relate en premier la version de Jean-Pierre Y... qui aurait reconnu avoir tenu des propos peu amènes à l'égard de Madame X... et a affirmé qu'après un retour au calme, en fin

de vol, pour avoir avoir déboisé sans autorisation plusieurs parcelles ne lui appartenant pas ; Attendu que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel retient, afin d'écarter son argumentation

la qualification de dénonciation calomnieuse du seul fait de la nature civile de l'action intentée par Jacques Y... dans le cadre de laquelle M.

à l'arrêt attaqué (Caen, 12 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son statut professionnel et d'indemnisation du préjudice moral alors, selon le moyen : 1 ) que la qualification

.., a assigné Mme B... en déclaration de jugement commun ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'une promesse de vente ne peut être qualifiée

ont été dénoncés par un courrier adressé au procureur de la République le 19 octobre 2004 ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique, la chambre de l'instruction retient

retenue par les parties, il appartient au juge de vérifier que la somme versée au salarié à titre d'indemnité transactionnelle a pour seul objet de réparer le préjudice né de la perte de son emploi ;

fonds frauduleusement obtenus ne saurait le faire considérer comme un simple complice des agissements de Jean Y..., président-directeur général de FBL Services, et il convient en conséquence de le retenir

son intention "sous couvert d'exercice de ce droit, d'opérer une ingérence assimilable à une censure"; que la demande du Front National "procède en effet de la volonté de dissuader la presse de qualifier

à quiconque" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir visé le mémoire en défense déposé par l'avocat des inculpés le 10 juin 1991, énonce de façon complète les faits retenus

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la déclaration d'incompétence des premiers juges constatant la nature criminelle des faits ; "aux motifs que si l'incrimination de coups mortels retenue

, sans donner de détails, qu'il s'était passé quelque chose de mal avec son parrain, que celui-ci avait mal agi et méritait d'aller en prison, que les parents ont alors été bouleversés ; que X... a reconnu

pénales applicables aux faits dénoncés et qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dénoncés ne pouvaient recevoir les qualifications prévues par les articles L. 626-13 du Code de commerce, celles