de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Gérard X... à payer à chacune des parties civiles la somme de 100 000 francs, soit 200 000 francs au total

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1999, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement

victime, le retentissement professionnel et la promesse d'embauche pour un salaire mensuel de 5 000 francs à compter du 1er août 1984, comme suit : - frais médicaux 57 458,46 francs - incapacité totale

lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société Albert Denis fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen : 1 / que la faute de la victime ne peut exonérer totalement

. ; que, sauf à tomber dans le rocambolesque le plus total, il était manifeste que la feuille d'agenda, portant notamment le numéro de téléphone de Badis Z..., avait été remise par Nasser X... à Djamel

[C] ne s'est nullement contredit en indiquant que le godet s'était détaché à l'issue de la rotation à 180° de la tourelle, c'est-à-dire au terme de la manoeuvre consistant à mettre la tourelle dans le

préliminaire du Code de procédure pénale, 222-11 et 222-12 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale

personnel de 170 000 francs et déduction faite des frais et débours médicaux, la somme de 450 000 francs en réparation de son préjudice matériel dont 400 000 francs au titre de l'incapacité permanente totale

réponse à conclusions et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, limité la période d'incapacité totale

le prévenu coupable du délit d'organisation d'insolvabilité ; "aux motifs que, "il est constant que durant la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant total

; que la cour d'appel, qui a constaté que les offres de l'expropriant avaient été reçues le 16 janvier 1995 par l'expropriée, qui, dès le 24 janvier suivant, avait formulé sa réquisition d'emprise totale

de 6 000 000 euros sur vingt ans, par des versements annuels de 300 000 euros ; que le contrat prévoyait que les frais de souscription de ce contrat, fixés à 10 % du montant total des primes prévues,

Le premier a retenu une incapacité totale de travail de quatre jours, le deuxième a constaté l'existence d'un suivi psychologique et le troisième une incapacité totale de travail de dix jours. 5. M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été interpellé par les policiers, alors qu'il conduisait son véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire pour perte totale

X..., son neveu, de la nue-propriété de 1800 actions lui appartenant de la société Filatures et Tissages de Reims ; que ces actions ont été déclarées pour une valeur totale en pleine propriété de 400 francs

revenu dû au titre de l'année 1995, en déposant une déclaration d'ensemble de ses revenus ne mentionnant que des recettes foncières pour 30 731 francs et dissimulant, d'une part, des sommes, d'un montant total

Y... a été condamné par un tribunal correctionnel pour avoir commis des violences volontaires n'entraînant pas une incapacité temporaire totale de travail supérieure à 8 jours sur ses 3 enfants mineurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Total Fina Elf France de son désistement partiel d'instance au profit

ou partielles à la suite de vol ou de tentative de vol, ainsi que de vandalisme, et les dommages immatériels résultant des pertes et frais financiers « sauf en cas de sinistre total ou de vol ».