Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

, qui n'ont donné lieu qu'à un premier acte interruptif de prescription que le 28 avril 2009, sans même s'expliquer sur ces éléments précis, la cour d'appel a violé les textes susvisés et privé sa décision

criminelle de la Cour de Cassation, en date du 5 décembre 1984, portant désignation de juridiction par application de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de se pourvoir en

était valide entre le chargeur et le transporteur, et qu'en vertu du droit national applicable, le tiers porteur (destinataire) a succédé au chargeur dans ses droits et obligations ; qu'en ne se prononçant

la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité

Aucune disposition légale n'impose au greffier d'examiner la recevabilité d'un appel. 12.

sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; d Sur sa recevabilité

l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 mars 2000 joignant les pourvois et ordonnant leur examen immédiat, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité

en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du Président de la Chambre criminelle du 9 février 1996 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi; I- Sur le pourvoi de la société RBA : Sur la recevabilité

plaignante, dès lors que, s'ils s'étaient établis, ils ne pourraient causer de préjudice qu'à la société coopérative de main-d'oeuvre d'UTA, propriétaire des actions de travail ; Attendu qu'en prononçant

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 8 janvier 2002, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

condamnés respectivement, le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, la seconde, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

mouvement l'action publique dont l'exercice était réservé au seul ministère public ; que, sur le seul appel des parties civiles, les juges du second degré ont annulé le jugement déféré quant à la recevabilité

cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur la recevabilité

Brunet X..., désigné en qualité d'administrateur de la procédure collective puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement, à l'encontre de cette ordonnance ; Sur la recevabilité du pourvoi

X... par une décision de justice devenue définitive ; que la procédure entreprise contre le locataire principal a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré l'action mal fondée et

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi de l'Union locale CFDT de Nantes, contestée en défense : Attendu que le syndicat Union

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 742-17 du code de la consommation : 4.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [W] 4.