144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction

2, 386, 932, 933, 934, 936, 937, 939 et 946 du code de procédure civile et l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

R. 1462-1 du code du travail, que, cependant, interjeté postérieurement à l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article R. 1455-11 du code du travail, l'appel de la société Marseillaise de crédit

5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

" ; Vu les articles 148-4 et 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction

X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que le délai de quinze jours imparti à la caisse primaire d'assurance

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-2, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la

le rejet en l'état de la demande susvisée à la date du 9 octobre 1990, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de 20 jours ; "alors que l'article 148-2 du Code de procédure pénale, qui concerne les

par l'article 186 du même Code, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 dudit Code

L. 143-11-1, 2 , du Code du travail, dépend exclusivement de l'accomplissement par le liquidateur judiciaire, dans le délai prévu par ce texte, d'un acte positif spécifique de nature à caractériser l'existence

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 144-1, 145, 145-2, 148 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

145, 148, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du

et 147 puis plus en aval les nouvelles parcelles 143 et 144 et de ce qu'à la jonction avec la Risle la largeur mesurée, dans la continuité de la rive de la Risle et non en perpendiculaire du ruisseau

Zara, accusé de complicité de vols avec port d'arme et d'association de malfaiteurs, la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, énonce que la détention

137, 137-1, 144, 145-1, 145-2 et 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

, postérieurement au délai de deux mois prévu à cet article, une décision de justice affectant les éléments servant de base au calcul du taux de cotisation est intervenue ; que la décision d'une caisse

requis, nonobstant le fait que l'infirmière avait présenté des observations écrites, la cour d'appel a violé l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 114-17-1 du même code

Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 14.

d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration des douanes de la caducité encourue pour n'avoir pas consigné dans les délais

695-34, 197, 148-2 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques X..., pris de la violation des articles 197, 591, 593 et 695- 34 du Code de procédure