X..., qui se prétend salarié, d'établir cette qualité, a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que dès lors que sont établies la perception d'une rémunération suffisante et la participation effective

le fait de contribuer à la participation frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse au stage résultait

peuvent être régulièrement prises par l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ;

Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus de ce fait siéger en qualité

Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus, de ce fait, siéger en qualité

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique annexé à l'arrêt en ce qu'il critique la communication au syndicat CFDT des noms et adresses des personnes devant participer

X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction

de la participation à la direction de l'entreprise aux trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le cadre dirigeant, même s'il dispose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saga France, exploitant sous l'enseigne

X... perdrait son droit à toute participation sur les bénéfices de l'exercice en cours à la date de la résiliation"; qu'en décidant de débouter le salarié, licencié après 28 années de bons et loyaux

ainsi qu'à l'ensemble des salariés via leur adresse mails professionnelle ; que le protocole préélectoral n'indique pas précisément l'heure à laquelle le taux de participation doit être communiqué ; que

relevait ; qu'elle a établi et présenté à cet effet un plan social, qui prévoyait la mise en place d'une "structure" de reclassement dénommée "Bristol-Myers Squibb compétence plus", à l'intention des salariés

à la charge de Philippe Y... comme une faute caractérisée ; qu'en application des dispositions de l'article L. 231-3-1, alinéa 5, du code du travail et selon la circulaire du 30 octobre 1990, les salariés

Y... et Mme Z..., mariés le 7 juillet 1979 ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z..., soutenant avoir travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède

X..., ce dernier n'a pas vocation à prétendre au bénéfice de la prime de non-participation au titre de l'exercice 1998 dès lors que cette prime n'était accordée qu'aux salariés ayant effectivement travaillé

bénéficiaire et de complément d'indemnité de fin de contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon

avait participé directement à un détournement de fonds alors même que l'employeur n'avait invoqué qu'une participation directe à l'établissement d'une comptabilité erronée ayant favorisé un détournement

, au titre de la participation collective aux bénéfices n'ont pas le caractère d'un salaire et relevé que les dispositions conventionnelles ne prévoient pas expressément qu'elles doivent néanmoins être

Challenger en qualité de VRP, a, après avoir pris sa retraite, demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes à titre de diverses commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.