vérification de la comptabilité diligentée à l'encontre de la société AGI Electricité ; " aux motifs que la vérification de la comptabilité de la SARL AGI Electricité a été décidée à la suite de renseignements

remettait pas en cause les données fournies par la CMSA dans la mesure où il y avait une cohérence qui permettait de considérer qu'il n'y avait pas d'erreur" (arrêt, p.4, 5), la cour d'appel aurait dû rechercher

ce mode de culture ; qu'ils ne pouvaient pas ignorer les obligations en découlant ; qu'à tout le moins, en présence d'un doute quant au traitement des terres notamment, il leur appartenait de se renseigner

Jean-Pierre demeurant à Niort à partir du mois de janvier 1998 et de communiquer les noms et adresses de ces personnes (cote D 44) ; l'exploitation de ces renseignements a permis de faire apparaître les

X... a recouru à d'autres personnes ( ) ; il ne résulte de l'information et des débats aucun élément de nature à étayer les affirmations de Marcellus X... selon lesquelles celui-ci aurait signé et renseigné

Z... a été visé par un projet d'assassinat selon un renseignement recueilli par les enquêteurs en décembre 2013 et que le temps n'efface pas nécessairement les rancunes ; que le risque de renouvellement

Y..., AU MOTIF "QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS A SON USAGE (DE L'ARTISTE PEINTRE) ET NOTAMMENT, AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES LES PRECAUTIONS A PRENDRE LORSQUE LE

plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à supposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui appartenait de rechercher

plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait de rechercher

retenant, pour rejeter le moyen de nullité dont elle était saisie de ce chef, que le contenu du procès-verbal de synthèse du 25 juillet 2018 était suffisamment transparent et détaillé quant aux renseignements

retenant, pour rejeter le moyen de nullité dont elle était saisie de ce chef, que le contenu du procès-verbal de synthèse du 25 juillet 2018 était suffisamment transparent et détaillé quant aux renseignements

recherchés par le mandataire du créancier ; qu'en relevant, pour juger légitime le défaut de communication sur le champ des obligations du tiers saisi à l'égard du débiteur, que l'huissier de justice

primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et de vérifier l'accord sur les produits inclus dans le forfait et les différents protocoles, liés à la prise en charge des patients, ne donnait pas de renseignements

permis de construire, il existait de fortes probabilités que, en raison d'une saturation du COS, ce permis lui serait refusé ; qu'en s'abstenant totalement, à la faveur d'un motif inopérant, de rechercher

de la force probante particulière prévue par l'article 429 du code de procédure pénale et ne peuvent à ce titre suffire à établir seuls la preuve d'une infraction, ils valent à titre de simples renseignements

En cas d'inaptitude reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail, à exercer l'une

de fournir les pièces justificatives afférentes aux déclarations effectuées ; qu'en jugeant que la déclaration de la Société générale était conforme aux diligences attendues du tiers saisi, sans rechercher

de ce même tribunal ont été commis, ainsi que le degré de participation de la personne recherchée- à la peine prononcée pour la procédure II K 14/93 ; par dépêche du 14 mars 2007, il était fait retour

assorti d'aucune sanction, pour rejeter la demande de renvoi de l'avocat absent et indisponible pour motif de santé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et n'a consécutivement pas recherché

P... soutient que la notice aurait été établie avant son audition ce qui est établi par la circonstance qu'elle comportait des renseignements erronés, notamment sur sa profession et son passé pénal ; que