en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente

de l'émission ainsi que la réparation de tout préjudice qu'il pourrait avoir subi du fait de l'utilisation du chèque ; que la société Ollivier a encaissé le chèque sans avoir reçu la fraction du prix

[K] qu'il prétend avoir eu de distribuer le prix de vente de l'immeuble à M.

mise en examen dans le cadre de l'information en cause ; qu'en statuant sur la demande de mise en liberté formée par M.

sommes versées à l'occasion de la vente, alors, selon le moyen, "d'une part, que viole l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 la cour d'appel qui méconnaît l'autonomie patrimoniale de la société FSB

à la découpe de l'hôtel Beau Rivage à Evian, se bornant à récapituler les règles générales en vigueur ; notamment, il est affirmé qu'il s'agit d'une vente en l'état ne relevant pas du régime de la vente

X..., ès qualités, n'assurent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés Guinot et Mary Cohr, que ces sociétés n'évoluent donc pas sur le même marché et ne sont donc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

possession ; que la banque a prononcé la déchéance du terme et l'a mis en demeure de lui payer l'intégralité des sommes restant dues par lettre du 8 mars 2001 ; que cette mise en demeure étant restée

(Essonne), pris en la personne de son syndic en exercice la Société d'administration financière et technique des immeubles "SAFTI" y domicilié en cette qualité, 6 ) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il est établi que les objets mobiliers intitulés "collection [H] [M] de SARREBOURG" ont été mis en vente les 26 et 27 septembre 1998, sur une mise à prix de base (total de la valeur minimale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et Slibail Autos n'étaient pas en réalité les fractions du prix de la voiture vendue à tempérament de sorte que, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une remise à titre précaire mais d'un transfert

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour les années 2015 et 2016, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

entre elle et son ex-mari, sur la mise à prix de 330 000 francs, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle demandait de fixer cette mise à prix à 500 000 francs et d'avoir ainsi violé les articles

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business aviation internationale compagnie (la société Baico) a mis en vente un avion ; que le 18 avril 2001 elle a

en vente selon un prix déterminé par expert. 2.

observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.