d'empêcher un délit contre l'intégrité physique de M... alors qu'elle pouvait le faire sans risque pour elle-même ou pour autrui ; "aux motifs que Marie-Claude X... aurait assisté aux faits d'agressions

de débat oral et contradictoire et déclaré ce dernier coupable de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le débat oral et contradictoire doit porter sur les pièces de comptabilité

X... n'ignorait pas, au moment où il a contresigné la commande faite au sous-traitant, et en dépit de celle-ci, le grave aléa entourant le paiement des créanciers présents et à venir de la société, la

621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré établis les éléments constitutifs des délits

du Nord a escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence

[A] [Z], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

que le témoin, Jean-Claude Y..., dont le nom a été signifié, n'ayant pu être localisé, le président a indiqué qu'il serait passé outre aux débats, en l'absence d'observation des parties ; "alors que

pénale et des principes généraux du droit, la règle selon laquelle l'accusé ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tous les débats ; qu'en la cause, après avoir constaté l'absence

Z... avait constamment été débiteur depuis décembre 1984 et ce jusqu'à sa démission, date à laquelle il était débiteur de 390 527,17 francs, et par motifs propres que M.

, elle bénéficie d'un principe de créance, dans la mesure où les obligations mises à la charge de ses débiteurs sont fixées par décret, de sorte que si le débiteur conteste les montants réclamés par cette

première et cinquième branches : Vu l'article l'article 81, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en l'absence

grave, l'absence injustifiée prolongée lors d'une période d'activité intense, d'un salarié occupant un poste important dans l'entreprise en dépit d'une mise en demeure de son employeur, et ce peu important

état de l'absence de coffre-fort ouvert au nom de Mme Y... ; qu'Henri Z... a fait valoir, dans son mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation, que c'est Me C..., notaire, qui avait

d'un débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur constituent des irrégularités susceptibles d'entraîner l'annulation de la procédure de vérification et, en conséquence, de la

eussent été recrutés par Charles B... qui était lui-même poursuivi du chef du même délit en sa qualité de gérant de fait de la société, sans caractériser l'intention délictueuse du demandeur, laquelle

que le procès-verbal des débats n'indique pas avoir été antérieurement prise, ni notifiée aux parties, la Cour n'a pas donné de base légale à son arrêt" ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute

eurent lieu le 4 juillet 1990 et que la cour d'appel se borne à faire état de la présence lors des débats et du délibéré de M. le président Pancrazi et de Messieurs les conseillers Giacomino et Maestroni

Teisseire et Raynaud, conseillers, lors des débats, et de M. Brossier, président, M.

qui lui sont reprochés qui caractérisent exactement le délit imputé et de confirmer sur la déclaration de culpabilité le jugement entrepris ; les considérations conjuguées de la gravité des faits et des

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats