Il convient, comme l'a fait le premier juge, de considérer qu'à cette date la SCI Méditerranée s'était exécuté des obligations mises à sa charge, l'ordonnance du 18 novembre 2010 ne prévoyant pas l'obligation

évaluent forfaitairement et d'avance la peine à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que les statuts de la société Lecasud prévoyaient que "nulle personne... ne pourra devenir

par l'employeur de ses obligations contractuelles, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a répondu aux

A titre reconventionnel, cette dernière a demandé leur condamnation à lui payer une quote-part de cette condamnation prononcée par la cour d'appel de Rennes et une certaine somme au titre de la garantie

de l'obligation, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que dans leurs

de résultat ou encore une obligation de moyens renforcée, à laquelle les appelantes donnaient tous les caractères d'une obligation de résultat, et les parties le savaient parfaitement, le groupe Dal ayant

service au moins équivalent" ; Considérant en conséquence que pas plus la révocation du mandat d'encaissement, justifiée par l'inexécution répétée de la part de la société CRG de ses obligations découlant

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ... (6e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris

du personnel à compter du 10 novembre 1984 ; qu'il a reçu un avertissement écrit le 15 juillet au motif qu'il avait manqué à ses obligations professionnelles, puis un nouvel avertissement écrit le 21

Le 1er octobre 2006, les droits et obligations de la société New Sovereign Ltd ont été transférés à la société Parlan Publishing (la société Parlan). 3.

Patrick X..., dit Patrick Y..., demeurant ... de l'Isle, Le Vesinet (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de

dont elle impute l'inexécution à son ancien concubin » ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs dont on ne comprend pas le sens, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inintelligibles et

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 2019), le 7 janvier 1999, M. J... E... et M. F... ont constitué, à parts égales, la société civile immobilière du [...] (la SCI). 2. Le 27 mai 2005, M. J...

et les productions, que les consorts Z..., qui détenaient la quasi-totalité des actions de la société Faldis, laquelle exploitait un hypermarché sous l'enseigne Leclerc, ont cédé, en violation des pactes

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Facto France Y... la somme correspondant au montant total des quatre factures ayant fait l'objet d'avoirs, alors, selon le pourvoi, d'une part

de faire ne peut se voir imputer à faute l'inexécution de ses obligations au titre de la résiliation du contrat ; qu'en ne constatant pas qu'avant la date de la rupture des relations contractuelles unilatéralement

, qu'il incombe à la partie qui fonde ses prétentions sur un acte dont la signature est contestée, de faire la preuve de l'authenticité de celle-ci, faute de quoi elle doit être déboutée de ses demandes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2005), que les sociétés

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la BUO n'avait pas l'obligation, en sa qualité de partenaire financier du Groupe Z..., de maintenir pour sa part, les concours qu'elle