de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité, et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de cinq d'emprisonnement et, sur l'action civile, au paiement d'une somme de 7 600 euros au titre

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., médecin

assureur, la MAIF, à lui payer cette somme, tout en donnant acte à la victime de ses réserves en ce qui concerne une intervention chirurgicale afin de remédier aux séquelles disgracieuses de l'accident dont

D... qui avait pris conscience très tôt de cette fraude n'a pu la combattre, sous l'emprise de ses collègues dont tous ont admis avoir décidé d'une position concertée lors de l'enquête pour répondre des

(la caisse) a pris en charge, après instruction, au titre de la législation professionnelle, l'accident en date du 15 juin 2012 déclaré par M.

préalable d'un débat contradictoire à moins d'une circonstance insurmontable ayant fait obstacle à la comparution de l'intéressé ; qu'en l'espèce l'information donnée directement par téléphone, par le médecin

[X] les sommes de 7 072,66 euros à titre d'indemnité de préavis, 707,26 euros à titre de congés payés sur préavis, 200,40 euros au titre du complément de l'indemnité légale de licenciement pour

faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre

X..., ayant été débouté de sa demande de majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

X..., ayant été débouté de sa demande de pension vieillesse des travailleurs salariés au titre de son inaptitude au travail par le tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant la Cour

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 2005, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société HSBC France, société anonyme, dont

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 30000 euros d'amende ainsi qu'à l'interdiction à titre

, commerciaux de la société D'Medica), il ressort que les médecins avaient de leur côté été fortement incités par les caisses à abandonner le principe de la location qui revient très cher aux organismes

X... ayant été débouté de sa demande de versement d'une pension vieillesse au titre de l'inaptitude au travail par le Tribunal du contentieux de l'incapacité, a interjeté appel devant Cour nationale de

au titre du préjudice matériel et 20 000 euros en réparation du préjudice moral. 5.

n'est pas le payeur qui est l'organisme de sécurité sociale ; "que les médecins avaient interdiction par l'article 24 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie, d'accepter une commission

attaqué a condamné Jean-Luc Z... à une amende de 800 francs après l'avoir déclaré coupable de violences sur Marie-Hélène X... et l'a condamné à payer à Marie-Hélène X... une somme de 1 000 francs à titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dassault Falcon service, société anonyme, dont le siège social est situé