LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CREDIT DU NORD, dont le siège social est à Lille (Nord), 28, place Rihour, agissant

X... a fait installer, le 17 novembre 1987, par la société Sayag électronic, une enseigne lumineuse sur la façade de son restaurant situé place Rihour à Lille ; qu'une partie du prix a été payée dans le

Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M.

[R], de Me Ridoux, avocat de Mme [G], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents M.

Poulet-Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de Me Ridoux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Le Quellec, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Buquant, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ synergie, ès qualités, de Me Ridoux, avocat de M.

[O] [X] [U], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société ITinSell France, ayant Me Ridoux pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety

___ ENTRE : la société Pressing Blanchisserie de Luxe, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Zuber Alliance, ayant Me Ridoux

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseillère, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de Mme [Z], épouse [E], de la SAS Boucard - Capron - Maman, avocat de Mmes [K], [T], et de M.

Ricour, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de

Ricour, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. E..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Ricour, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la société Superdamre, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z... , conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Cometra ; Sur le rapport de Mme A... , conseiller, l'avis de M.

Ricour, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.