PRIME D'ANCIENNETE- POINT DE DEPART DU CALCUL(ART 5 )"; ATTENDU QUE, APRES AVOIR QUITTE LE 23 AVRIL 1974 L'ENTREPRISE ETABLISSEMENTS WIRQUIN QUI L'EMPLOYAIT COMME CHAUFFEUR DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965, GREVET

Par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire du 7 janvier 2022, transcrite le 10 janvier suivant au greffe du tribunal judiciaire, M. [H] a relevé appel de cette décision.

[Y] a communiqué au greffe de l'établissement pénitentiaire un courrier daté du 31 mai 2022, reçu le même jour, mentionnant : « Je fait oppossition à mon mandat. sans mis présenter ». 4.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts X..., de la

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Matuchansky

Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Kapa santé, de la société

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société études

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Liffran, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[C] a déposé un mémoire au soutien de son appel, que le greffe du centre de détention lui a indiqué avoir transmis le 4 janvier 2024 au greffe de la chambre de l'application des peines.

Le même jour, cette demande a été formalisée par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, au visa de l'article 148 du code de procédure pénale, et signée de M.

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme A..., de Me Roger

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ephigea et de Mmes [Z] et [R], de la SCP Hémery