G... peut ainsi prétendre sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur d'une somme de 25.000 €

Bien fondé du moyen Vu les articles L. 1233-4 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, L. 1233-67 du code du travail, et l'article 5 de la convention Unédic relative au contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3.

l'article L 1232-6 du Code du travail, M.

L 1233-3 du Code du travail ; 3.

Z... peut prétendre à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235- 3 du code du travail et qui ne peut être inférieure aux six derniers

2016, ainsi que les articles L 1221-1 et L 1231-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail, et compte tenu de son âge (40 ans), de son ancienneté (2 ans et 7 mois), de sa qualification, de sa rémunération (3 230,57 €) et des circonstances de la rupture, il sera accordée

Y... âgé de 46 ans et qui avait alors 22 ans d'ancienneté dans l'entreprise, justifie avoir ensuite souffert du chômage indemnisé au moins jusqu'en avril 2014 ; Que sur le fondement de l'article L. 1235

:Vu l'article L.1235-3 du Code du Travail ; que le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 6 mois de salaire ; que l'ancienneté de Monsieur [W] [S] est de 22 ans ; qu'il lui sera alloué une

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée, de sa rémunération brute mensuelle (4068,85 euros), des circonstances de la rupture et du préjudice

Compte tenu de ces éléments, il sera octroyé au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, une indemnité de 40 000 € » ; 1.

L. 124-7, L. 122-14-2 et L. 321-1 devenus L. 1251-40, L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que MM.

F... a également droit à une indemnité complémentaire réparant l'intégralité du préjudice subi, et au moins égale aux 6 mois de salaire prévus par l'article L. 1235-3 du code du travail ; Que pour solliciter

, la cour d'appel a violé l'article 9-1 du code civil et les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la règle «le criminel

L.1235-3 du code du travail.