, de la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, de l'article préliminaire, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état

111-4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Amadéo X...

Z... ne devait aucune garantie pour la consistance des portefeuilles cédés, la cour d'appel a violé les articles 155 et 156 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1604 du Code civil ; 2 / qu'en se

Emile Y..., décédé, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1992 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), au profit : 1 / de Mme Marie A..., veuve de M.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

40, 153 et 155 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, nonobstant l'ordonnance du juge-commissaire ayant

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale,

qui devait être reprise aux formes et conditions des articles 154 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-16 du Code de commerce et 125 à 131 du décret du 27 décembre 1985, ce dont il résulte

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ que l'arrêt a constaté que, postérieurement au mois juillet 2013, l'emprunteur avait remboursé les échéances impayées du 17 au 28 mars 2014

L. 622-9 ancien du Code de commerce.

Selon les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 le taux de variation du loyer applicable

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 12 avril

150 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Mme D... coupable de faux en écritures de

de l'homme, de l'article préliminaire ainsi que des articles 105, 113-1, 113-2, 571 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

à courir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 3°/ que les actes interruptifs de prescription sont limitativement énumérés par l'article 2244 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 53, alinéa 3 et 152 de la loi