, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Marc X... a été transféré de la Mutualité française de Saône-et-Loire à la Mutualité française Bourgogne au 1er janvier 2007 par application de l'article L. 122-12 du code dit travail alors en vigueur

cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Riom, au profit : 1°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Centre France, dont le siège est ..., 2°/ de la Mutualité

Philippe X..., demeurant Fontenguillière, Saint-Perdoux, Issigeac (Dordogne), en présence de : - la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), dont le siège est ...

de la consommation, acquise depuis le 30 septembre 2011 comme le fait valoir l'appelante.

de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

de l'urbanisme, 132-24 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pleine foi contre son auteur ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé, par refus d'application, l'article 1356 du Code

X... et la Mutualité sociale agricole ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 du Code civil, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de responsabilité

[V] [B] peut prétendre à une créance de salaire différé pour la période allant du 1er février au 30 octobre 1969 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 et L 4121-1 du code du travail.

rural, 121-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 463, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel a violé par refus d'application l'article 37 du règlement de prévoyance et l'article 7 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 1134 du Code

Z... et son assureur, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, ont assigné le propriétaire et sa compagnie d'assurances, l'Union générale du Nord, en responsabilité et indemnisation ; que M.

attaqué (Paris, 28 octobre 2008) et les productions, que le 10 septembre 1984 l'association l'établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d'assurance collective auprès de l'Union des sociétés mutualistes

straat, 9/11 B, 1040 Bruxelles (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre D), au profit de la société The West of England ship owners mutual

Jean-Pierre, - LA FEDERATION ENTENTE SYNDICALISTE ET MUTUALISTE, - LE SYNDICAT DES EMPLOYES DE L'IFPA, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert du grief de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code