produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, et 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a

de procédure pénale : M.

, l'acte d'appel établi au nom de l'avocat de la partie civile mentionnant que cette voie de recours était exercée au nom de cette dernière désignée sous l'identité d'une société lui ayant été attribuée

C..., de sorte que les actes de procédure qui avaient été accomplis étaient affectés d'irrégularité de fond, et non de vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile

et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui rejette ce moyen déduit de l'existence d'un mandat apparent conféré par le Crédit Suisse à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... et Jean-Louis Z..., des chefs

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 982 du code de procédure civile : 12.

en violation des articles 384, 769 et 771 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du Code civil ; 4.

défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de l'intégralité de leur demande ; "aux motifs qu'aucun recours n'ayant été

avancé par l'appelant, la cour d'appel aurait méconnu les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier avait laissé à son

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 125, alinéa 1er, et 902 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Ducrotte le pouvoir d'agir en paiement au nom des sociétés coopératives, la cour d'appel a violé les articles 1988 du Code civil et 117 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que l'introduction

d'oeil, comme l'a dit l'expert, par un acheteur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1642 du Code civil ; alors, de sixième part, que sur le terrain

de procédure civile, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1er et suivants de la loi du 31 décembre 1964, 422 et 422-1 du Code pénal, et 1382 du Code civil l arrêt attaqué qui

civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil ; 2 /

, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale : M.