de mer du régime spécial de sécurité sociale organisé par le décret-loi du 17 juin 1938 est exclusive de l'application des dispositions du régime général de la sécurité sociale ; que de la même manière

société exposante faisait valoir qu'aucun des défendeurs aux pourvois n'établissait la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, de manière

public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui doit parvenir à leurs destinataires avant le jour de l'audience ; qu'ainsi, le principe en matière

et l'a entretenu de problèmes familiaux ; que rien ne permet d'affirmer que les deux témoins étaient animés par des motifs de vengeance ; que ces deux personnes retraitées sans aucune compétence en matière

privée, et dont ils sollicitent l'audition par le juge d'instruction afin de "confirmer ou d'infirmer les conclusions de leur rapport" selon les propres termes des mis en examen ; qu'il s'agit là d'une manière

la société civile immobilière Le Jardin des Universités dans son mémoire d'appel, l'agent commercial d'un constructeur d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière

X... soutenait que les actes techniques qu'il lui était reproché d'avoir effectués étaient indissociables des consultations qu'il était autorisé à délivrer, dès lors qu'en matière de radiothérapie, les

compensatoire n'avait pas été prévu par le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail ; 2 / la bonne foi est présumée en matière

l'accident ; qu'en application de l'article R. 232-5-12 du Code du travail, il incombait au directeur de l'usine de s'assurer que ce travail effectué dans un réservoir soit entrepris ou exécuté de manière

équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

entre les parties établis sur la base des conditions générales de l'une d'elles ; qu'en exigeant que les conditions générales renfermant la clause attributive de compétence aient été acceptées de manière

ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCAITP fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite et une saisie doit vérifier de manière

la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière

la réorientation s'entendait nette de cotisations sociales et qu'elle ne pouvait prendre d'engagements par rapport aux services fiscaux; qu'il résulte de ces mentions que la direction a répondu de manière

équitablement publiquement et dans un délai raisonnable par un Tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

remboursement des indemnités perçues en contrepartie de l'application de la clause de non-concurrence et une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence ; alors, selon le moyen : 1 / qu'en matière

ressources perçues et qui n'a pas davantage précisé la date de création du syndicat et l'objet exact de ses réunions et des publications dont il était l'auteur, n'a pas par ses constatations incomplètes en matière

immédiat des traites à leur échéance, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 ) que le donneur d'aval est tenu de la même manière

pénal ; 2°/ que dans des conclusions régulièrement déposées, la société [2] a fait valoir qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si le prétendu défaut d'autorisation de conduite était, de manière

abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment d'une des parties contractantes, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en matière