1134 du code civil, en sa version applicable, ensemble les articles L. 211-5 , R. 213-5 et R. 213-8 du code de l'urbanisme, ainsi que les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 73 du décret

décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. » 4.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

la publication de la décision ordonnant la clôture de la procédure collective'', la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association. » Réponse

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

25 octobre 1995, qui, dans l'information suivie contre Bernard X... pour violences volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

inhabitable par arrêté municipal ; qu'à la suite de l' assignation en indemnisation de PFA, par les consorts X..., la cour d'appel de Caen, par arrêt du 24 mai 1994, a condamné PFA à garantir le sinistre, avant

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail, et les articles 49 et suivants de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

demeurant Le Verger, Villiers-sous-Mortagne (Orne), Mortagne au Perche, ci-devant et actuellement Le Champ du Puits, Buré (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9

R. 4624-22, R. 4624-23, L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dudit code ; 2°/ que c'est à la date du licenciement que doit être apprécié si le

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Efisol ; Sur le premier moyen : Vu l'article

qu'à 9 heures 40 ; que l'audition du mineur ne pouvait dès lors pas valablement débuter sans l'assistance d'un avocat avant 11 heures 40 ; qu'en jugeant son audition régulière

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9

L. 113-9 du Code des assurances ; que sans contester qu'elle n'avait pas encore occupé cet immeuble de manière effective Mlle X... a reproché à l'assureur de ne pas l'avoir suffisamment informée sur la

L. 241-1 du Code des assurances ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article L. 113-9 du Code des assurances que l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

386 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, s'agissant des procédures collectives ouvertes avant le 1er octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994, une

condamné à 5 000 francs d'amende a prononcé sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

311-1 du code pénal. » 9.