cas où ce prix serait supérieur au solde restant dû par le crédit-preneur, la différence reviendrait à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code

[D] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa, en date du 6 novembre 2024, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Wallis-et-Futuna, sous les

d'appel qui n'a pas constaté que Mme D... avait besoin d'être conseillée ou assistée d'une manière continue pour l'accomplissement de ces actes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin ; qu'il résulte des trois derniers textes susvisés qu'en soi le prononcé de la décision que l'avocat a été chargé d'obtenir n'a pas pour effet de

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 2 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ALLIER, sous l'accusation de viols et agressions

X... relative à sa nationalité avait revêtu un caractère spontané, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que, si le constat

Y... relative à sa nationalité avait revêtu un caractère spontané, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu que, si le constat

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, du 16 juin 1999, qui, pour assassinats, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la

à la seule consultation de la procédure – notamment un courrier électronique apparemment expédié le 3 avril 2018 depuis une adresse de messagerie du conseil de M.

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, du 9 décembre 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du CHER, sous l'accusation de vol avec armes ; Joignant

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la peine prononcée ne saurait être justifiée par des faits postérieurs à l'infraction poursuivie

assisté aux audiences successives ; qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer que lors du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de "MM.", la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE- MARITIME, en date du 16 avril 2004, qui, pour viols aggravés, tentative de viol, tentative d'agression sexuelle aggravée et tentative d'agression

D... a été condamné pour ces faits par arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 11 décembre 2015 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il est dans

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas aux écritures de Mme X... faisant valoir

Fabien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'EURE sous l'accusation de vol qualifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 29 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté