même droit aux consorts A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 815-9 précité ; 2 ) que l'indivision résultant de la cotitularité d'un bail rural ne porte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 1er décembre 1990, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'action porte sur le droit lui-même et

Y..., et déclarer que la SANEF avait voulu porter préjudice à ce dernier en calculant le montant de la prime de gestion ; que le conseil de prud'hommes s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau

en garantie diligentée par l'EFS à l'encontre d'Axa, ordonné la réouverture des débats sur la question née de la déclaration d'illégalité frappant l'arrêté interministériel du 27 juin 1980 et sur sa portée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité

marque Komet, ces deux entreprises avaient contrevenu aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, alors d'une part, selon le pourvoi, que seules les ententes susceptibles de porter

toute valeur cambiaire pour défaut de signature manuscrite, ne valait pas dès lors qu'il était dûment revêtu de la griffe commerciale du souscripteur, promesse de paiement à elle-même, endossataire porteur

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

la déclaration d'illégalité par la juridiction administrative d'une clause type réglementaire autorisant l'assureur à subordonner sa garantie aux seuls sinistres ayant fait l'objet d'une réclamation portée

"ne pouvaient pas se méprendre sur le montant du passif réel de la société" quand l'erreur invoquée portait, non sur ce montant du passif, mais sur la portée de leur engagement, la cour d'appel a privé

Il résulte de ce texte que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. 16.

tribunal des conflits susvisé a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au tribunal des conflits ; 2°/ que l'atteinte portée

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction. 15.

droit de propriété de l'intéressée s'agissant de la partie du produit de l'infraction dont elle n'aurait pas tiré profit ; qu'en disant n'y avoir lieu à apprécier la proportionnalité de l'atteinte portée

Z..., porté caution des engagements de la société, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 1999) de les condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu

Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 27 janvier 1969, relatif au droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer, tel que modifié par l'article 4-V du décret du 2 avril

louée, fixation du fermage et indemnisation ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que Mme Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de dire que le bail rural ne porte

B..., ès qualités d'administrateur de la société Jamic, se serait porté fort, vis-à-vis de FJB, de la renonciation de la bailleresse à intervenir à l'acte de cession ; Mais attendu que la cour d'appel

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que, sans l'exécution des travaux d'étanchéité qui avaient porté