application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour statuer sur la demande qui lui est soumise, nonobstant l'arrêt de la Cour de Cassation intervenu postérieurement à sa saisine

l'appel du Procureur général ; "aux motifs que les premiers juges ont, sans l'annuler, considéré que, par l'ordonnance de renvoi saisissant le tribunal, le juge d'instruction n'avait pas vidé sa saisine

d'appel a constaté que, par lettre du 8 juin 2015, l'exposante avait annoncé saisir le conseil de prud'hommes pour constater la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; qu'une telle saisine

application de l'article 174 du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les articles susvisés ; "2°) alors que la recevabilité de l'appel est une question nécessairement contemporaine de la saisine

l'article R. 311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la demande en justice interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine

établir la régularité de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors, enfin, qu'il appartient aux juridictions correctionnelles de s'assurer de la validité de leur saisine

excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de La Rochelle fondée sur la violation du principe de la saisine

n'infirme pas de ce chef l'ordonnance de mise en liberté constatant que rien de sérieux ne pouvait être reproché à Nordine X... avant le 11 avril 2001, date du réquisitoire introductif, se fonde sur la saisine

peine, la cour d'appel, saisie du seul recours formé contre cette dernière décision, ne saurait, sans méconnaître à la fois l'autorité de la chose jugée, la règle "non bis in idem", et les règles de sa saisine

postérieur n'était pas de nature à apporter à la constitution de partie civile le fondement qui lui faisait défaut et qu'une régularisation de la situation eu nécessité après l'élargissement de la saisine

été évaluée par le sous-directeur des courses et des jeux dans un rapport en date du 1er juin 1988 à un total de 4 590 800 francs, recueilli de 1985 à 1987 ; qu'en statuant ainsi, la Cour, dont la saisine

avis le 25 août 1997 ; que le contentieux de la communication des pièces relève du contentieux administratif et reste sans incidence sur la procédure pénale ; qu'il convient de ne pas confondre la saisine

Y... avait indiqué lui-même avoir pris connaissance des éléments du dossier se trouvant à son greffe, à savoir la cote détention comprenant la saisine et les dernières pièces de fond, ne signifie pas que

compétence de la chambre de l'instruction, saisie en matière d'extradition, en application de la loi du 10 mars 1927, de se prononcer sur les conditions d'exécution d'un acte judiciaire étranger à sa saisine

moral dont elle s'estimait victime, cette date constituant le point de départ du délai de prescription de cinq ans qui était donc acquise le 10 septembre 2014 ; et qu'en considérant qu'à la date de la saisine

." ; que la cour d'appel en indiquant sans motivation que les articles 19 et 20 du règlement PS 10 D ne sont pas des conditions de saisine de la commission, mais bien les critères mêmes de la décision

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu de fraudes ou fausse déclaration en vue d'obtenir des prestations de chômage ; " aux motifs que " cependant qu'en raison de la saisine

renonciation à révision notifiée par le bailleur le 19 avril 1995 pour la période triennale en cours et de l'absence, à cette date, de toute demande de révision formée par la locataire et de toute saisine

expertise fondée sur l'existence d'un risque grave doit saisir la juridiction dans un délai raisonnable après l'adoption de la délibération adoptée par le CHSCT ; qu'en l'espèce, pour juger que la saisine

perte de ses droits à la retraite consécutive à l'absence de déclaration de son emploi entre 1991 et 1993, au motif que plus de vingt ans se sont écoulés entre la fin de la relation contractuelle et la saisine