des travaux qu'ils étaient sensés avoir réalisés ; qu'il n'est pas contesté que les honoraires (ou commissions) versés à Antonio B... n'ont pas été portés sur les déclarations DADS de 1989 et 1991 ; que

[U], titulaire d'un certificat de nationalité française depuis 2001 comme né à l'étranger d'un parent français, pour que soit constatée son extranéité ; Attendu que, pour dire M.

X... au versement d'une prestation compensatoire, alors que, d'une part, en affirmant que le mari reconnaissait dans ses écritures que son chiffre d'affaires était constant ou en légère hausse, la cour

par la cour d'appel-ait été souligné par tous les autres témoins ; " qu'ainsi, en se bornant à énoncer qu'il résulte des déclarations du témoin Rosalie E... que Bernard X... a effectué un demi-tour

[D] sur qui pèse la charge de la preuve est taisant quant à la consistance de ce patrimoine immobilier conséquent et sur la valeur de celui-ci.

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration

personnellement et non des circonstances que ces fonctionnaires ont pu déduire des déclarations de témoins, qu'ils ont recueillies ; que la cour d'appel a en l'espèce constaté pour les infractions visées

serait solidairement tenu avec la société les Baudots au paiement des droits fraudés et des pénalités correspondantes ; "aux motifs qu'ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, il est constant

prévenue à la peine de 50 000 francs d'amende, a ordonné la restitution de la maçonnerie en pierre de taille sous astreinte ; "aux motifs que la prévenue soutient vainement qu'elle a cru que la déclaration

manifesté son souhait de ne pas laisser d'argent à ses enfants, Marie-Annick X...est mal fondée à soutenir qu'elle lui aurait fait donation de la somme de 56 000 francs ; qu'il ressort des propres déclarations

requérant pour refus d'embarquement nonobstant la nationalité française dont il revendiquait le bénéfice ; " aux motifs que l'intéressé qui prétend bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration

de FORT-de-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 5 août 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Noëlle Y..., épouse X..., des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance

"; qu'il est constant qu'à cette époque Jean-Michel Y... exerçait les fonctions de premier surveillant à la première division de la maison d'arrêt de la Santé; qu'aucune confusion ne pouvait donc être

Marie-Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre Patricia Y... du chef d'abus de confiance

A..., partie civile ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; "alors, d'autre part, que, s'il est constant que les juges statuent d'après leur intime conviction, ils

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, après sa condamnation des chefs d'abus de confiance et d'exercice illégal de la profession

, persiste et signe" ; "que force est ici de constater que le procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 est infecté de vices majeurs, puisque Jean-Pierre X... y dit, sur un seul et même document

X..., s'est engagée à faire parvenir à l'administration fiscale sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements étaient demandés, "la situation et la consistance des immeubles

; que Cédric Y... justifie qu'une intervention de gendarmerie a eu lieu chez lui suite à un appel de Maxime se prétendant battu alors qu'il n'en était rien ; qu'il est de jurisprudence constante que

que, sur le délit d'abus de confiance reproché à Béatrice Z..., épouse X... et le délit de recel d'abus de confiance reproché à Slimane X..., il résulte du dossier que Béatrice Z..., épouse X... a été