vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "aux motifs que la partie civile est recevable en sa constitution ainsi qu'à solliciter la démolition et la réaffectation du sol sous astreinte

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 octobre 1990, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 4 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

a fait une offre de reprise du fonds de commerce de la société en déclarant agir pour son compte ou celui d'une société en cours de formation ; que par une ordonnance du 6 décembre 1999, devenue définitive

du local technique et à la mise en conformité avec le permis délivré le 5 février 1996, lesquelles devront être effectuées dans un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 9 avril 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

date du 2 février 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier à 20 000 euros d'amende, la seconde à 75 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

RENNES, 3ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour construction en méconnaissance du plan d'occupation de sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de démolition sous astreinte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a, sous astreinte

d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte

La société fait grief à l'arrêt d'ordonner, sous astreinte, l'arrêt des travaux, la remise en état des lieux et le rétablissement du passage, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent

département un magasin à commerces multiples sous l'enseigne Intermarché à respecter cet arrêté ; Attendu que la société Ledaye fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 1999) de lui avoir ordonné sous astreinte

cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 5 août 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 novembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte

[Y] à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, qu'elle soit

assigné la société Sebar et la société GDE, venant aux droits de la société SNT, en paiement d'une provision sur cette commission, demandant qu'il soit fait injonction aux deux sociétés, sous astreinte

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. et Mme N..., dont le locataire se plaignait de subir des infiltrations d'eau, ont, après expertise, obtenu la condamnation, sous astreinte, du syndicat des

la RATP dans son dernier poste occupé d'agent de sécurité, ou dans un poste équivalent, dans les quinze jours de la signification de l'arrêt, d'ordonner à défaut de réintégration dans ce délai une astreinte

son père, et consécutivement auquel les victimes demeurent toujours profondément et durablement traumatisées ; "alors que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit définitivement

Sarah, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mai 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte