AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à celui-ci, au début de l'audience, son droit de se taire. 14.

général est tenu de notifier par lettre recommandée adressée cinq jours au moins avant la date prévue à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qui ne correspond pas à la mise à pied alléguée ; - que la lettre de mise à pied invoquée tardivement n'a jamais été notifiée à M.

aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice ; qu'il résulte de l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Aubenas du

avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement

avisant l'avocat de la date d'audience a été envoyée le 16 septembre, jour même de l'audience, ne pouvait, sans violer l'article 197 du Code de procédure pénale, affirmer que l'avocat avait été régulièrement

[L] le 8 septembre 2023, alors « qu'il résulte de l'article 199 du Code de procédure pénale que le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

du 2 mars 2004 ; que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; que, par lettre du 18 février 2004, l'accusé a indiqué

ni à maître [N] [Y], ni à maître [V] [Y]-[W], ni à maître [R] [Z], seuls avocats de l'accusé, la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'en statuant dans ces conditions, lorsqu'aucun

Y..., les juges du fond ont violé l'article 815-9 du Code civil ; 2 ) que, subsidiairement, dans ses conclusions déposées avant l'audience du 30 janvier 1997, M.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 février 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il résultait des énonciations du jugement ayant fixé les indemnités dues au propriétaire, en date

(Ain), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

les 27 et 31 juillet 2017 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience en visioconférence, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint