Boucard pour avocat à la Cour de cassation, la société AXE architecture industrielle et commerciale, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

[M] [K], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

Hawai, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Rosa Dila, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

Dans le cas d'un salaire supérieur au minimum garanti, il est ajouté à ce minimum, une prime, correspondant à la différence obtenue et intitulée prime de rendement.

dans la déclaration de succession, ce dont il se déduit que la contestation ne portait pas sur une insuffisance de prix ou d'évaluation de biens mentionnés dans celle-ci ; que dès lors, il a décidé, à bon

ans de pratique professionnelle au poste de vendeur à la découpe et ayant acquis de par sa compétence professionnelle une parfaite maîtrise de son poste, notamment en réduisant les pertes (chutes de bois

Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

En deuxième lieu, les juges du fond apprécient si la réparation du préjudice de la victime doit prendre la forme d'un capital ou d'une rente. 11.

. - 75017 Paris, dans le cadre des agissements présumés des sociétés SA Alternative, SA Société Centrale des Bois et des Scieries de la Manche (SCBSM), Alternative Finance Partners Ltd, Alternative Finance

grave le 22 mars 1994 ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'une prime de 13e mois et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

; AUX MOTIFS QU'il résulte du rapport d'expertise que -) la maison a été construite en 1980 par le Crédit immobilier des Pays de Loire ; la charpente est constituée de fermettes industrialisées en bois

son administration d'origine d'y mettre fin, pouvait justifier qu'elle continue à être rémunérée par son administration d'origine ; qu'en jugeant inopérante cette circonstance qui avait déterminé, à bon

société Informex a cessé toute activité à compter de la notification de cette décision de résiliation unilatérale et par jugement du 30 août 2017, a été placée en liquidation judiciaire, la société De Bois

et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'absence d'énonciation dans la lettre de licenciement d'un motif précis équivaut à une absence de motif qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

AYANT, LE 21 FEVRIER 1966, DONNE CONGE, POUR LE 8 SEPTEMBRE 1967, A GRADIAN, PRENEUR DE 33 HECTARES DE TERRES DE CULTURE ET DE 63 HECTARES DE BOIS, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE

X... tenu en qualité de civilement responsable, n'étant pas assuré, a la qualité de tiers responsable ; que le tribunal l'a à bon droit condamné au paiement de la moitié des sommes réglées par l'assureur

judiciaire, laquelle est conforme à la jurisprudence de cette Cour, soit 1 390 000 francs; que l'évaluation définitive de ces postes de préjudice, tenant compte d'une limitation à 31 mois et d'un franc de rente

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui voir allouer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

portant sur sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle

par un second arrêt du 20 juin 1994, elle a rejeté les autres demandes du salarié en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle