: Vu l'article 10 du décret du 20 octobre 1962, tel qu'il résulte de l'article 10 du décret du 8 novembre 1978 ; Attendu que la SAFER qui entend contester le prix et les conditions de l'aliénation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE EDICTE QU'EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, LE CONTRAT

PRIME S'APPLIQUANT A LA PERIODE POSTERIEURE A LA VENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 19 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN CAS D'ALIENATION

PREEMPTION " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 IMPOSAIENT AU PROPRIETAIRE, OU A LA PERSONNE CHARGEE DE L'ALIENATION

N'A PAS ALIENE SA PART OU UNE FRACTION DE SA PART DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, MAIS LA FRACTION LUI APPARTENANT D'UN OBJET PARTICULIER" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QU'AU

QUE FERA LE TESTATEUR DE TOUT OU PARTIE DE LA CHOSE LEGUEE EMPORTERA LA REVOCATION DU LEGS POUR TOUT CE QUI AURA ETE ALIENE, ENCORE QUE L'ALIENATION POSTERIEURE SOIT NULLE; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE

avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage ; Attendu

et de nantir les droits sociaux donnés, à peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation » ; qu'ainsi, les donataires s'étant interdits de nantir ou d'aliéner

immeuble du débiteur en liquidation judiciaire à la demande du syndic agissant comme représentant dudit débiteur dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967 constitue une aliénation

LA COMMUNAUTE DONT ELLE NE REVENDIQUE PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION MAIS EXERCERAIT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT DONC SOLLICITER UN MODE D'ALIENATION

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 918 du Code civil Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit

PARTICIPE DE LA SORTE AU CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL AURAIT REFUSE LE TRANSFERT; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI DISPOSE QU'EN CAS D'ALIENATION

Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec

Cadéac-d'Arbaud, acquéreur aux enchères pour 1 450 000 francs d'une statue en bronze signée Camille Claudel, la nullité de son aliénation par une propriétaire antérieure au prix initial de 40 000 francs

l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation

ne pouvait justifier l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 624-5 du code de commerce ; 2° / que la déclaration d'intention d'aliéner

conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ; que la cour d'appel, qui constatait que l'appropriation par certains copropriétaires de parties communes s'analysait en une aliénation

part de l'offrant, le pollicitant pouvant donc retirer son offre jusqu'à l'acceptation par le destinataire de l'offre, étant observé qu'aucun délai de l'offre n'était explicité dans la déclaration d'aliéner