Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Il énonce, enfin, que la suspension de la sortie du film jusqu'à l'issue définitive de la procédure pénale mettant en cause M.

Michel, civilement responsable, - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1999, qui, dans la procédure

Y..., assuré auprès de la compagnie MAAF, la société Plus international a fait procéder, courant 1994 au remplacement du foyer fermé, par la société Fouquet, actuellement en liquidation judiciaire, et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1997), qu'à la suite d'une intervention

déclarer le GAEC recevable en son action à son encontre et de la condamner à payer au GAEC la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts outre 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[K] mettre en oeuvre une procédure contre lui sans lui faire savoir que l'action devait être redirigée vers l'épouse du défunt ; que M.

dans une certaine précipitation entre 17 heures 30 et 18 heures 15; qu'ainsi, il a rendu visite à Antoinette Y... à Soveria-Bas à 18 heures "ou un peu plus", a été aperçu par le docteur C... à l'intersection

X... , certains relevaient d'autres secteurs géographiques d'attribution et ne pouvaient donc être entrés en relation avec ce dernier, sans une intervention de sa part, soit directe, soit indirecte par

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 369, 373 et 374 du nouveau code de procédure

commissaire à l'exécution du plan de continuation de cette société, d'une ordonnance du juge-commissaire rejetant partiellement une demande d'admission de créance ; que la CCI a ensuite assigné en intervention

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile par voie d'intervention

, aurait circulé à une vitessse lui imposant de ralentir lorsqu'il a abordé l'intersection, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de

Faits et procédure 1.

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure

Y..., ès qualités, irrecevable et dire que l'intervention de la SELARL du même nom n'avait pu produire aucun effet juridique, l'arrêt retient que Mme X...

des services d'un gendarme pour obtenir sa démission ; qu'en ne s'expliquant pas sur de telles conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

entendait imputer la résolution à l'autre, aucune ne prétendait que le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble de la procédure