cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne

la cour d'appel, qui se borne à constater de manière générale des mouvements de fonds suspects survenus entre les années 2012 et 2017, n'a pas légalement justifié sa décision s'agissant de la seule période

que les quittances de loyer n'ont pas été rédigées après le 31 mars 2000, et qu'il semble qu'elles ne concernaient qu'une partie des locataires ; qu'en revanche, Monsieur X... a bien reçu durant la période

S... la somme de 4.050 € à titre de rappel de prime de grand déplacement, pour la période de février à juin 2012, à la charge de la SARL Sogutra du fait du transfert de contrat intervenu ; que la SARL

maintien des échelons qu'il avait acquis lors de l'obtention de son diplôme du Cours des cadres, il ne pouvait en tout état de cause prétendre avoir été privé du bénéfice de ces échelons au cours de la période

Attendu qu'en cinquième et dernier lieu, la salariée intimée produit un certificat médical selon lequel, à la date du 15 avril 2011, elle présentait un syndrome anxio-dépressif réactionnel après une période

l'octroi de délais par la créancière ne serait pas probant, alors que même c'est non pas sur elle mais sur son adversaire que pèse la charge de la preuve. - les listes concernent pour partie la même période

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de MM.

X..., père de la gérante, a notifié à la société un redressement portant sur la période de 2003 à 2007 et calculé sur la base d'une rémunération au SMIC trois heures par jour du mardi au vendredi et sept

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Savane Brossard, de Me Haas, avocat de M.

D... et des dix-sept autres demandeurs, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

[Y], [E], [N], [H] et [A], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M.

constituent les délits de faux et d'usage de faux la fabrication d'un document et sa production au cours d'une instance civile, dès lors que le document ainsi versé est de nature à avoir une valeur probatoire

sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, l'arrêt énonce que le prévenu s'est enfermé dans une forme de déni, qu'il était encore titulaire d'un permis de conduire probatoire

sur les prix de vingt-six articles contenus dans deux caddies à la date du 18 novembre 2013 et que la loyauté de cette publicité supposait que soit recherchée l'absence de manipulation de prix sur la période

n'avait pas exécuté le contrat de travail de bonne foi et qu'il avait manqué à son obligation de sécurité de résultat envers la salariée, la cour d'appel a fait application à l'espèce des règles probatoires

V... a été proposé seize fois sur la période considérée ; qu'il résulte également des entretiens annuels et d'échanges entre l'employeur et M.

T... et N..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Garett Motion France B, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller

en accusation ; "aux motifs que "l'article 81 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, soit par toute personne

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Ugitech, de la SCP Boulloche, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Molina, avocat général