C...au préjudice de ce dernier et des époux Z...,- enfin, pour des faits de faux et usage de faux commis courant mai 1995 à Le Bourg d'Oisans concernant le devis de charpente-couverture CMA au préjudice

; que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure relative au fait d'usurpation d'AOC, la cour d'appel énonce que si l'agent de la DDCCRF ne pouvait pas en 1998 rechercher les infractions réprimées

fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder les mesures de prohibition ainsi qu'à la remise

dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage

, 12 190 francs au titre du préjudice matériel, et à la CPAM de Thionville la somme de 3 706, 44 francs au titre des débours exposés par elle ; " aux motifs, " sur les montants : I. préjudice personnel

et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'une cinquième part, qu'en application de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 sur les relations entre l'administration et les usagers

société Sanofi-Aventis France exerçant les fonctions de délégué pharmaceutique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de son logement personnel

ordres de six supérieurs successifs ; que l'employeur pouvait difficilement lui reprocher un manque d'efficacité sur un poste où il venait d'être muté ; qu'il n'était pas remplacé lorsqu'il faisait usage

pouvaient correspondre à des dépenses engagées en faveur du comité d'établissement ; qu'il a établi une note de travail remise au juge d'instruction qui a demandé à Jean-Pierre X... ses explications ;

la société Axytrans par le groupe FC Oberthur, elle a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a formulé diverses demandes tenant compte, pour l'essentiel, des avantages résultant du statut du personnel

FURENT BLESSES, ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ; ATTENDU QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MAJEURE, A ASSIGNE DESCLOS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE

[Y] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené à s'expliquer sur le délit d'escroquerie, objet du réquisitoire définitif; qu'en refusant d'examiner ce moyen de nullité repris

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

H... n'en a pas moins rappelé dans ses conclusions demeurées sans réponse que le dirigeant de la société Vulcain avait récupéré l'usage de son ordinateur le 27 avril 2001, et qu'il l'avait ainsi manipulé

dans la reprise d'établissements de santé en difficultés économiques a manifesté son intention à sa reprise ; que par jugement en date du 05 février 2009, le Tribunal de Commerce de Nevers a approuvé

dans la reprise d'établissements de santé en difficultés économiques a manifesté son intention à sa reprise ; Attendu que par jugement en date du 05 février 2009, le Tribunal de Commerce de Nevers a approuvé

l'assistance aux agents mandatés par la Commission pour rechercher la preuve de pratiques prohibées par l'article 81 du Traité CE ; que l'assistance doit être réalisée sous l'autorité de M.

l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a requalifié les faits d'infraction à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée

X... personnellement, et notamment, mise entre les mains du dirigeant de droit pour les usages habituels et annuels (assemblée générale d'approbation des comptes, remise à la banque, au greffe du tribunal