Audience publique du 24 mai 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° X 16-28.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., demeurant ..., prise tant

Franck O..., domicilié [...], 19°/ à M. Jean-Michel P..., domicilié [...], 20°/ à M. Jérôme Q..., domicilié [...], 21°/ à M. Jean-Christophe R..., domicilié [...]

Yvon Question : Pouvez-vous être plus précis concernant les charges personnelles de M. Y... ? Réponse : M.

Fédération, 94700 Maisons-Alfort, 131 / Mme Françoise FZ..., demeurant ..., 132 / Mme Annie FE..., demeurant ..., 133 / Mme Aline FC..., demeurant ..., 134 / Mme Françoise FF..., demeurant

YVON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 15 octobre 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte,

motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11268 F Pourvoi n° J 17-18.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sur la responsabilité civile de l'indivision B...et de Monsieur Henri Z...(…) ; que pour Monsieur Henri Z..., il résulte des baux souscrits par Monsieur Henri Z...avec dans un premier temps Madame Yvonne

CHAUVIN, président Arrêt n° 1137 F-D Pourvoi n° S 16-23.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

En statuant ainsi, sans constater la remise des clefs au bailleur en personne, ou à un mandataire dûment habilité à les recevoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1585 F-D Pourvois n° X 17-18.810 à B 17-18.814 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GGG..., RR..., SS..., TT..., HHH..., JJJ..., TTT..., et les sociétés Ar Vreutaourien, Axa France IARD, ès qualités du syndicat des copropriétaires de la Résidence Quai Ouest, Generali France assurances

publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° R 15-26.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique du Haut Cantal, dont le siège est ..., en cassation d'un

Z... la somme de 32.221,72 € au titre de la garantie du prêt souscrit par ce dernier auprès de a caisse régionale de Crédit Agricole Nord de France ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Françoise, épouse XX..., W... Lucette, épouse YY..., W... Michel, W... Rémy, W... Monique, W... Yvon, W... Sylvie, épouse ZZ..., W... Nicole, AA...

Yvan O..., chargé de mission, M.

X..., Décision n° 10418 F Pourvoi n° D 16-25.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

partage en date du 17 septembre 1846, une parcelle de terre sise sur le territoire de la commune de Diou (03) a été attribuée indivisément aux quatre héritiers de Mme veuve Philibert X..., à savoir Jean François

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° B 18-11.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _