juin 2008 ou si la société Immobilière 3F s'était substituée à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de

Le même jour, le président du tribunal, au vu de ces réquisitions, a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le juge d'instruction et désigné

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-6, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, la faute grave s'apprécie in concreto ; que la gravité de la

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; et alors, subsidiairement, qu'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, d'un côté, que l'employeur avait autorisé Mlle Y.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1989 par la Commission nationale technique, au profit de la Cotorep des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

L. 480-9 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L. 480-5 et L. 480-9 alinéas 1 et 2, du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août

X..., bénéficiaire, depuis le 1er avril 2005, de l'allocation instituée par l'ancien article L. 815-2 du code de la sécurité sociale et maintenue au profit des personnes en bénéficiant à la date de sa

II.I), a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.751-1 devenu L. 7311-3 du code du travail ; Mais attendu, d‘abord, que la cour d'appel a exactement retenu que le fait que les relations

121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 321-1 à 321-5, 321-9 à 321-12, 450-1 et 450-3 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

121-3, 221-6 et 223-6 du Code pénal ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de

1982 et l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS, SELON LE POURVOI, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 29 K, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que

son insubordination, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de plus, ni la preuve du caractère

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

2 et 3 du Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale